Aide juridictionnelle non exécutée : absence d’huissier/avocat, quels recours concrets ?

Contexte
Je sollicite des avis sur une situation mêlant aide juridictionnelle (AJ) non exécutée par le BAJ, incidents de procédure devant le Conseil de prud’hommes de Bobigny (CPH), et, côté pénal, une ordonnance de refus d’informer rendue par un juge d’instruction au sujet de faits que je qualifie d’entrave à l’accès effectif à la justice.

Je résume de manière factuelle et autant que possible anonymisée.

Chronologie clé (synthèse)


25/11/2021 : décision initiale d’AJ accordée (puis décisions complétives en 2024 mentionnant l’assistance par huissier/commissaire de justice).



17/03/2025 : relance auprès du juge d’instruction (plainte avec constitution de partie civile déposée 23/01/2025, vise des manquements graves à l’exécution de l’AJ : absence d’avocat et d’huissier malgré décisions).



31/03/2025 : courrier au BAJ pour désignation immédiate d’un avocat et d’un commissaire de justice, sur invitation du CPH (affaire prud’homale contre une société en liquidation, liquidateur domicilié à Saint‑Denis (93)).



24/06/2025 : Avis CPH Bobigny : renvoi au 15/10/2025 et exigence d’assignation par commissaire de justice (original à déposer au greffe ≥ 24h avant l’audience). L’affaire n’a pas pu être entendue faute de signification.



Parallèlement, plusieurs mises en demeure au BAJ et à l’avocat désigné sont restées sans suite ; des erreurs de « chambre départementale » (Val‑de‑Marne vs Yvelines) apparaissent dans les décisions d’AJ, alors que la procédure utile se rattache à Seine‑Saint‑Denis (Bobigny / Saint‑Denis 93).



27/08/2025 : côté pénal, le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer (considérant les faits comme de simples dysfonctionnements non pénaux). Notification 01/09/2025. Un appel (art. 186 CPP) est en cours.




Résumé : malgré AJ (incluant l’assistance par huissier), aucune désignation utile d’huissier/avocat n’a été mise en œuvre par le BAJ, d’où renvois et paralysie de la procédure prud’homale ; au pénal, la plainte pour entrave a été classée par refus d’informer (appel formé).



Questions à la communauté Légavox


Exécution de l’AJ : lorsque la décision d’AJ prévoit explicitement l’assistance par huissier/commissaire de justice, qui doit matériellement déclencher la désignation : le BAJ, la Chambre départementale compétente (du ressort utile), l’avocat, ou le bénéficiaire lui‑même ?



Compétence territoriale de la Chambre des commissaires de justice : en présence d’une mention erronée (« Val‑de‑Marne » ou « Yvelines »), alors que la procédure et le défendeur sont en Seine‑Saint‑Denis (93), quelle est la voie la plus rapide et sûre pour rectifier la décision d’AJ et faire désigner un huissier 93 sans nouveau dossier d’AJ ?



Remplacement de l’avocat AJ pour carence/inertie : confirmez‑vous que la demande s’adresse au BAJ (rectification/décision complémentaire) et au Bâtonnier (plainte déontologique + remplacement) de façon concomitante ? Y a‑t‑il un délais/format recommandé et un modèle de décision (ou d’ordonnance de délégation) à demander ?



Voies de droit en cas d’inexécution persistante par le BAJ : quelle procédure (référé ? injonction ? autre) est juridiquement compétente pour contraindre l’exécution (désignation huissier/avocat) quand il existe déjà des décisions d’AJ exécutoires ?



Ordonnance de refus d’informer (pénal) : à votre connaissance, quels moyens d’appel fonctionnent le mieux quand il y a répétition, connaissance des obligations (AJ+huissier) persistance de l’abstention causant des renvois (indices d’entrave/abus) ؟ Des retours d’expérience sur l’accueil de moyens CEDH (art. 6/13) ?



Temporalité : avec une audience déjà renvoyée au 15/10/2025, que conseillez‑vous pragmatique‑ment pour obtenir un huissier et une signification dans les temps, en parallèle de l’appel pénal et des démarches BAJ/Bâtonnier ?



Traçabilité : quels éléments probatoires privilégier (LRAR, constats, copies de décisions, échanges, etc.) pour caractériser une inexécution systémique et non une simple lenteur ?





Ce que je cherche


Des retours concrets sur la chaîne d’exécution AJ → désignation huissier/avocat dans le bon département ;



Le circuit procédural le plus court pour rectifier une mauvaise mention de « Chambre départementale » et faire signifier avant l’audience ;



Des retours d’expérience sur des moyens d’appel efficaces contre un refus d’informer dans un contexte d’inexécution répétée d’une AJ.



Merci d’avance pour vos éclairages.

Bonjour,

Il est impossible de vous aider sans connaissance complette du dossier complet de A à Z .

Soit votre dossier n'intéresse personne et aucun avocat ne veut prendre votre dossier ,soit effectivement il y a des erreurs multiples. .Il faut dire qu'à Bobigny,il y a tellement de demande d'AJ ils sont complettement débordés et les avocats ne se bousculent pas pour prendre des dossiers AJ 100% .

Cordialement

Merci pour votre retour. Je comprends les difficultés de surcharge à Bobigny, mais ma question ne vise pas à expliquer un retard général : elle porte sur des décisions d’aide juridictionnelle déjà rendues, prévoyant explicitement l’assistance par huissier.

Concrètement :
– qui doit déclencher la désignation de l’huissier (BAJ, Chambre départementale, avocat, ou bénéficiaire) ?
– comment obtenir la rectification rapide d’une erreur dans la mention de la Chambre départementale (Val-de-Marne/Yvelines alors que le défendeur est en Seine-Saint-Denis) ?
– quelle procédure pour contraindre le BAJ à exécuter une décision AJ déjà exécutoire (référé, injonction…) ?

Je cherche des retours sur la **démarche juridique la plus efficace** pour que l’huissier soit désigné avant l’audience du 15/10/2025.