Changement foyer fiscal ? Nous n'habitons pas sous le même toit & séparation des biens.

Question

4 messages

09/04/2022 21:23

Bonjour,
je suis français, domicilié fiscalement en France, et marié depuis juin 2021 sous le régime de séparation des biens avec une citoyenne américaine qui vit, travaille, et paie ses impôts aux Etats-Unis.
Selon l'article 6 du Code général des impôts, je n'ai, pour ma déclaration en avril 2022, aucun changement à signaler pour mon foyer fiscal, puisque que nous n'habitons pas sous le même toit et sommes mariés en séparation des biens.
Je souhaite néanmoins avoir une confirmation à ce sujet, afin de savoir, concrètement, comment je dois procéder au moment de remplir la rubrique A1 de ma déclaration d'avril 2022, c'est-à-dire, plus précisément, comment je dois répondre à la question concernant la situation de mon foyer fiscal en 2021. Dois-je continuer à cocher la case "célibataire" ? Dois-je laisser vierge le champs relatif à la date de mariage ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement.

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Marck.ESP · Answer 1 · 10/04/2022

Superviseur

8832 messages

10/04/2022 00:06

Bonjour
Vous êtes tenus de déclarer votre état-civil, donc que vous êtes marié, et opter pour une imposition séparée..

Mais je vous laisse de parcourir ce lien.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-devons-nous-etre-imposes-separement

john12 · Answer 2 · 10/04/2022

901 messages

10/04/2022 08:53

Bonjour,

Vous êtes, en effet, dans une situation d'imposition séparée des époux.

C.F. notamment BOI-IR-CHAMP-20-20-10, n° 40 et suivants

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-10-20160603

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dont l'un d'entre eux, vivant à l'étranger, justifie qu'ils ont résidé sous un toit différent, doivent faire l'objet d'une imposition distincte (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 311121, ECLI:FR:CESSR:2010:311121.20100312).

Même si l'administration ne précise pas comment procéder concrètement pour l'établissement de la déclaration au titre de l'année du mariage, il est clair que vous êtes, au plan fiscal français et au niveau du traitement de votre situation familiale, considérés, comme des célibataires.

Je vous conseille donc de cocher la case "célibataire" ou "divorcé" selon votre cas et de préciser votre situation réelle (mariage en 2021, résidence et emploi de votre conjoint à l'étranger), par une mention expresse dont la rédaction vous est proposée, si vous faites votre déclaration en ligne, en fin de rédaction. Ainsi, il ne doit y avoir aucun problème.

Bien cordialement