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Publié par
Harold85
Bonjour,
A Laure,
le statut de "Non Résident Habituel" existe bien.
1 - Peuvent solliciter l'inscription comme résidents non habituels au registre des contribuables les contribuables inactifs qui remplissent les conditions suivantes:
a° ils se déclarent résidents fiscaux sur le territoire portugais en accord avec les critères établis aux chapitres 1 ou 2 de l'article 16 du code de l'IRS dans l'année dont ils affirment qu'elle est celle du début de leur position de résidents non habituels.
b° qui n'ont pas été considérés résidents sur le territoire portugais au cours des cinq années antérieures à celle qu'ils déclarent comme le début de leur position de résident non habituel
c° Sollicitent l'inscription comme résidents non habituels au moment de l'inscription comme résidents en territoire portugais, ou plus tard, jusqu'au 31 mars inclus, de l'année suivant celle où ils se sont déclarés résidents portugais.
Informez-vous...
A Philfe,
Cette loi a été créée en 2009 mais jamais appliquée.
Elle ne concerne que les retraités du secteur PRIVE.
Donc, il vous faudra patienter!...
Cordialement.
Bonjour harold95
Pourrais avoir une réponse par oui ou non
J'ai 56 ans, je suis préretraite du secteur prive jusqu'à 62 ans.
Puis je m'établir au Portugal et bénéficier de l'exonération fiscale?
Merci
Jean Marc
