Imputation des deficits agricoles

L'administration fiscale peut -elle ,suite à la cessation activité agricole refuser sur les années suivantes l'imputation du reliquat du deficit ( non imputé en totalité l'année du deficit )au motif qu'il n"y a plus d'activité agricole.?

Bonsoir,

En principe, le déficit professionnel constaté dans une catégorie de revenus s'impute sur le revenu net annuel du foyer fiscal. Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 156-I-1° du CGI, a prévu que l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global n'est pas possible, lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède une limite légale, révisée annuellement et fixée depuis le 19/06/2025 à 127 677 €. Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes, jusqu'à la sixième inclusivement.

Si vos revenus nets non agricoles ont excédé la limite légale précitée, au titre de l'année de cessation de l'activité agricole, vous n'avez pas pu imputer le déficit agricole résiduel sur le revenu global de l'année de cessation. Le déficit agricole était reportable uniquement sur des bénéfices agricoles éventuellement réalisés au cours des six années suivantes. Dans cette hypothèse, le déficit agricole de l'année de cessation est perdu.

Si vos revenus nets non agricoles n'ont pas excédé la limite légale, le déficit agricole a du être imputé sur votre revenu global de l'année de cessation et en l'absence de revenus suffisants, il a du créer un déficit global reportable sur le revenu global des années suivantes, éventuellement jusqu'à la sixième inclusivement.

Voilà ce que je peux dire, en l'état de ce que vous nous avez indiqué.

Restant disponible, si besoin,

Cordialement