Reçu taxe foncière malgré vente

Bonjour,



Nous avons vendu notre maison il y a presque 1 an et malgré cela la taxe foncière 2026 est encore à notre nom.

Que doit on faire pour qu'elle soit établie au nom des nouveaux propriétaires ?



Cordialement

Bonjour.

Le bien est-il toujours visible dans la rubrique "Biens immobiliers" dans votre espace personnel sur le site des impôts ? (dont on espère que vous l'avez activé)

La vente a-t-elle été publiée au SPF (Service de la Publicité Foncière) ? Demandez au notaire.

Si pour quelque raison que ce soit, la vente n'est pas publiée au SPF (retard du notaire, acte non conforme donc rejeté...), l'information n'a pas été transmise sur votre espace et le bien est toujours réputé vous appartenir vu des impôts.

Bonjour,

C'est le centre des impôts qu'il faut interroger.

Merci pour vos réponses.

Oui, le bien est toujours dans notre espace impots.

Je me doute que la vente n'est toujours pas enregistrée au foncier datant pourtant de 11 mois ( savez vous combien de temps cela met en moyenne ?)

Je vais questionner le notaire.



Autre question: dans l'espace, le bien était et est toujours indiqué comme vacant. peut on par ce biais le déclarer vendu ?

Bonjour,

La taxe foncière est due par celui qui était propriétaire au 1er janvier. Il n’y a rien d’anormal à ce que le bien vendu continue à figurer comme votre propriété sur votre compte personnel mais il devrait disparaître en 2027.

Depuis onze mois il est peu vraisemblable que la vente n’ait pas été enregistrée. Il est prématuré de s’en inquiéter maintenant. Ce n'est que si vous recevez un avis d'imposition en 2027 qu'il faudra contester la taxe foncière pour 2026.
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C'est le centre des impôts qu'il faut interroger.

Je pense qu'il faut d'abord savoir si la vente est publiée.

Si la vente n'est pas publiée, on doute que le service des taxes foncières puissent établir un rôle au nom du nouveau propriétaire. Il n'y a aucun problème au niveau du centre des impôts, vous êtes toujours réputé propriétaire.

Si la vente est publiée, on peut effectivement demander au centre des impôts pourquoi l'information n'a pas été répercutée dans la liste des biens immobiliers, et pour l'établissement de la taxe foncière.

SI la vente n'est pas publiée, elle reste existante, et ce sont à vos acquéreurs qu'il faut demander le remboursement de la taxe foncière que vous devez payer. Et il faut comprendre avec le notaire pourquoi la vente n'est pas publiée.

La vente date de 11 mois, donc avant le 1er janvier 2026 (peut-être en septembre 2025). Si la vente avait été publiée, même au printemps 2026, les services auraient su (durant l'été 2026) qu'il y avait un nouveau propriétaire au 1er janvier 2026. Et l'avis aurait été envoyé aux nouveaux propriétaires.

Bonjour,

La première chose à faire, comme le préconise @Rambotte, c'est de demander au notaitre s'il à bien fait enregistrer l'acte de vente au SPF par voie électronique comme lui fait obligation le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

Onze mois, alors que le III de l'article 647 du Code général des impôts fixe un délai au maximum de deux mois, pour une opération faite par un clerc ou un employé de l'étude qui demande quelques secondes c'est un peu fort de café si ce n'est de la négligeance ; s'il y a erreur du notaire il doit faire diligence pour ne pas que vous en subissiez les conséquences.

- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat

Cdt.

La vente date de 11 mois, donc avant le 1er janvier 2026 (peut-être en septembre 2025).
Oui, c’est vrai, je m’embrouille.

La vente date de 2025. Il n’est pas normal que vous ayez à payer la taxe foncière de 2026 pour cet immeuble.

Avez-reçu un avis d’imposition ? Ce serait la première chose à vérifier. Ils sont généralement émis en août pour une date limite de paiement en octobre.

Je viens de vérifier pour ce qui me concerne. L’avis d’imposition a été établi en date du 10 août et la mise en recouvrement a été fixée au 31 août pour une date limite de paiement au 15 octobre.

Pour vous assurer que l’acte de vente a été enregistré vous pouvez vérifier auprès du service de la publicité foncière en demandant un relevé de formalités : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956

Vous pouvez aussi tout simplement vous adresser au notaire.

L’enregistrement prend quelques semaines, quelques mois tout au plus. Onze mois, ce n’est pas normal.

Une erreur du service des impôts est plus probable qu’une faute du notaire. La suggestion de commencer par là est pertinente. On peut aisément obtenir un rendez-vous téléphonique et l'entretien est suivi d'effet.
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Pour éviter de payer 12€ (la demande de renseignements), il vaut peut-être mieux demander au notaire. Après, si le notaire fait la sourde oreille... par exemple s'il sait qu'il a commis une bévue...

Vous pouvez aussi demander aux acquéreurs, car si l'acte n'est pas publié, ils ne sont toujours pas propriétaires aux yeux des tiers... Normalement, le notaire leur remet* une copie authentique de l'acte de vente revêtu du tampon de la publicité foncière. S'ils n'ont pas reçu cette copie, ce n'est peut-être pas un bon signe...

* mais ne la remet pas aux vendeurs

Normalement, le notaire leur remet* une copie authentique de l'acte de vente revêtu du tampon de la publicité foncière.


Ce n'est pas systématique. Le notaire remet une attestation le jour de la signature. Il peut ne remettre une copie de l'acte authentique que sur demande et la faire payer. En fait on a rarement besoin de détenir chez soi une copie du titre de propriété.
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C'est automatique et obligatoire c'est ce qui c'est passé pour l'achat de ma maison et pour la vente de la maison de ma mère ; pour le vendeur le notaire ne peut remettre qu'une attestation ce qui a été fait pour la vente de la maison héritée de ma mère.

On a toujours besoin, pour diverses raisons, de détenir chez soi le titre de propriété de son ou de ses biens immobiliers.

Bonjour

Comme l'a écrit Rambotte, le notaire m'a adressé par courrier la copie authentique de l'acte revêtu de la mention de la publicité foncière sans que je lui en fasse la demande.

Je ne sais pas si c'est obligatoire pour l'acquéreur, mais si ce n'est pas obligatoire, cela semble bien être une pratique notariale majoritaire.

L'explication logique serait que la preuve de l'opposabilité aux tiers de sa nouvelle propriété peut avoir un certain intérêt, non obtenu avec une simple attestation de propriété reçue le jour de la vente.

J’ai acheté ma maison en 2013.

Le notaire m’a remis une attestation qui a pu me servir et je ne me rappelle même plus si j’ai eu besoin de m’en servir, peut-être pour m’abonner à l’eau et l’électricité.

Ensuite je n’ai reçu aucune copie de l’acte. Le notaire est-il fautif ? Peut-être mais j’ignore quel est le texte qui obligeait le notaire à me la faire parvenir ou à la tenir à ma disposition sans même que la lui demande. Je serais curieux qu’on me dise lequel.

Tout ce que je sais est que :
- le notaire ne m’a remis aucune copie de l’acte ;
- je ne la lui ai pas demandée ;
- à aucun moment depuis treize ans je n’en ai eu besoin.

Je me souviens d’une conversation sur un forum. Un des participants disais que, comme pour moi, la remise de l’acte n’avait pas été automatique. Plutôt que de demander au notaire, qui l’a lui aurait facturée, une copie de l’acte, il a préféré la commander pour un prix modique au service de la publicité foncière.

L'explication logique serait que la preuve de l'opposabilité aux tiers de sa nouvelle propriété peut avoir un certain intérêt, non obtenu avec une simple attestation de propriété reçue le jour de la vente.

L’intérêt majeur est la mise à jour du cadastre. Il y est procédé automatiquement après que le service de la publicité foncière a fait connaître une mutation au service du cadastre. Le fisc appelle la taxe foncière à la personne identifiée comme propriétaire sur la matrice cadastrale.
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Peut être l'article 22 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de dénontologie des notaires.

Généralement le notaire rédacteur de l'acte a comme client l'acquéreur.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'ai questionné par mail le notaire qui n'a pas voulu me répondre par téléphone.

Vous pensez qu'il n'est pas obligé de me répondre car je suis le vendeur ?

Je n'ai pas vraiment moyen de contacter les propriétaires depuis début octobre 2025.



Bonne journée

En général, la meilleure façon d'avoir des informations d'un notaire est de prendre rendez-vous en physique en son étude.

Là, au téléphone, il n'est pas certain que vous êtes bien le vendeur. Ou alors, il sait qu'il y a un problème générant un retard de publication, et il ne souhaite vous en parler que face à face.

Il n'y a aucune raison à ce que vous n'ayez pas droit de savoir si la vente a bien été publiée au SPF.

Autrement, vous pouvez faire une demande de renseignements uniquement sur le bien vendu (référencé par sa parcelle cadastrale) et payer le tarif (12€). En réponse à la demande, vous aurez l'historique des actes ayant porté sur ce bien, avec leur référence de publication, date, notaire, parties à l'acte et valeur. Vous verrez bien si l'acte de vente dans lequel vous êtes vendeur y est mentionné.

Autrement, vous avez aussi le droit de contacter par messagerie sécurisée votre centre des impôts fonciers pour savoir pourquoi votre vente n'a pas été prise en compte. La réponse pourrait être qu'ils ne sont pas au courant de cette vente.

Bref, vous avez plusieurs approches possibles pour dégrossir la situation.

je précise aussi que j'ai déjà contacté le centre des impots fonciers... et ils répondent rapidement

A question pratique, réponse pratique.

J’en reste à l’idée qu’il faut commencer par s’adresser au centre des impôts, prendre un rendez-vous téléphonique.

En plus, il serait intéressant de savoir qui est inscrit au cadastre comme étant le propriétaire, mais cela imposerait peut-être un déplacement. Le service du cadastre est probablement situé sur le même lieu que la recette des impôts, ce serait à vérifier.

A l’issue de l’entretien téléphonique, deux hypothèses, soit le problème est réglé soit il ne le sera pas avant la date limite de paiement de la taxe foncière.

Dans la seconde hypothèse
- le vendeur reste tenu envers le Trésor Public de payer la taxe foncière,
- mais l’acheteur est tenu envers le vendeur de s’en acquitter.

Il y aurait donc lieu de faire parvenir à ce dernier en des termes les moins agressifs qui soient, mais qui prendraient juridiquement le caractère d’une mise en demeure, une lettre recommandée avec avis de réception pour lui demander de verser le montant de la taxe au Trésor Public. Pour cela il faudra lui remettre une copie de l’avis d’imposition. Le Trésor Public ne refusera par le paiement par un tiers.
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Pour compléter ma précédente intervention, sur l'obligation du notaire à faire parvenir une copie de l'acte de vente au moins à l'acquéreur, l'article 2 du decret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, en particulier le premier alinéa :


Le notaire est un officier public ministériel, délégataire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public. À ce titre il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il recueille le consentement des parties, assure la date, la conservation et le dépôt des actes et en délivre des copies exécutoires et des copies authentiques.


À question pratique, réponse pratique ; pas la peine de circonvolutions inutiles (hypothèses) pour essayer de retomber sur ses pattes : le notaire a obligation de délivrer des copies exécutoires et authentiques aux parties à l'acte ; il n'existe pas de terme restrictif tel que « peut ».

J’en ai marre des attaques personnelles systématiques contre moi. C’est un comportement de troll.

Le problème n’est pas la déontologie des notaires, il est dans un avis d’imposition dont on ignore la cause.

Je propose une manière d’agir concrète.

Le notaire a obligation gnagnagna …. Et alors ? A-t-il refusé de délivrer un acte ? Est-ce lui qui paiera la taxe foncière ?

Maintenent, si mes propos ne sont que billevesées, qu’on fasse tout le contraire de ce que je propose, que l’on ne suive que mon contradicteur, il possède la Science, on sera dans le vrai et le problème exposé sera résolu.
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Un peu de calme ; au lieu de vouloir être constamment dans la contradiction, pour ce qui est des obligations d'un notaire, il aurait fallu savoir et connaitre le Code de dènontologie voulu et imposé par la profession : Le notaire a obligation de délivrer des copies exécutoires et authentiques aux parties à l'acte.

Cela semble être l'article 24, mais le code de déontologie est lui-même très récent.

Avant, il ne devait y avoir que le règlement professionnel du notariat, qui ne semble pas mentionner cette obligation.

Le Code de dénontologie des notaires reprend exactement l'ex règlement professionnel du notariat (page cinq) :


Le notaire est l’officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies exécutoires et copies authentiques. (cf. l’Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, art. 1er).