Saisie une seule ATD sur plusieurs organismes

Question

1 message

18/07/2023 07:18

Bonjour

Peut-on être saisi sur plusieurs organismes différents (compte bancaire, CAF, salaire) pour un même dette? Je suis fonctionnaire je dois des sous à la trésorerie ils se prennent sur mon salaire depuis 8 mois et là ils prennent aussi la CAF et la banque pour la même créance que la saisie sur salaire.

Merci CG du forum marques de politesse Dernière modification : 18/07/2023 - par Chaber

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Marck.ESP · Answer 1 · 18/07/2023

Superviseur

8831 messages

18/07/2023 08:10

Bonjour

Oui, il est possible d'être saisi sur son salaire en plus de la SATD, mais si une saisie sur salaire et un ATD sont engagés en même temps pour le même objet, ils doivent rester dans la limite du montant de la dette et sont soumis à des règles habituelles de priorité et d'insaisissabilité.
__________________________
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youris · Answer 2 · 18/07/2023

Modérateur

23508 messages

18/07/2023 10:38

bonjour,

tant que la dette n'est pas remboursée, le créancier peut pratiquer des saisies.

une satd est toujours précédée d'une procédure amiable à laquelle vous n'avez pas donné suite.

voir ce lien : la SATD

salutations