Communauté de biens, amendes pénales et dommages.

Bonjour,

je suis mariée en communauté réduite aux acquest avec un homme qui vient de commetre une agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. Il a reconnu les faits et la jeune victime ne veut pas déposer de plainte à ce jour, elle est suivie par une psychologue. Mais tot ou tard l'un de ses parents le fera, ce qui est normal.

Suis je coresponsable financièrement des amendes qui lui seront infligées ainsi que des dommages à verser à la victime qui se constituera partie civile ? Ou bien le paiement de ces amendes et dommages lui sont imputables à lui seul ?

J'envisage de toutes façons de divorcer mais ai je interet à engager au plus vite une procédure, afin de proteger mes biens mobiliers et immobiliers ?

Merci de votre aide, je suis désemparée.

Bien cordialement,

Naufrage Dernière modification : 25/07/2024

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Indirectement, vous risquez de subir les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.

En effet, cette hypothèse se rencontre lorsque le paiement d’une amende ou de dommages et intérêts est effectué sur les fonds communs du couple.

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi.

En revanche, il en devra l'équivalent à la communauté (récompense), lors de la dissolution de cette dernière et en application de l’article 1417 du code civil.

Si votre souhait est de vous séparer de cette personne, voyez un avocat et faites le maintenant. Au minimum une séparation de corps et de biens.

Merci de votre réponse rapide et en effet, envisager un divorce rapidement me semble l'option la plus sécurisante (d'autant qu'être l'épouse d'un delinquant sexuel me hérisse).

Si le divorce n'était pas prononcé à temps, et dans la mesure où mon époux possede en bien propre une maison, celle ci sera t'elle en priorité saisie pour le paiement de l'amende et des dommages et interets ?

Bien à vous,

Naufrage