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Bonjour,
Ma mère souhaite construire sur un terrain qui m'appartient. Nous sommes plusieurs enfants à qui elle ne souhaite pas laisser une part de la maison. Que se passe t il en cas de décès : devrai je rembourser? A qui appartiendra la maison de son vivant et a son décès? Y a t il une démarche à faire pour me protéger car c'est son choix de son vivant ? Merci
Publié par
Visiteur
Bonjour,
La maison construite sur votre terrain vous appartiendra. Par contre elle (ou ses héritiers) pourront vous demander une indemnisation pour les travaux réalisés.
Publié par
Cousinnestor
Helo !
Minimoi, vous dites "Nous sommes plusieurs enfants à qui elle ne souhaite pas laisser une part de la maison*". Voulez-vous dire (puisque cette perspective de construction sur votre terrain par votre mère semble ne pas vous gêner) qu'elle ne souhaite pas "laisser de part" (d'héritage) à vos frère-soeurs ? C'est à dire que derrière l'idée de construire sur votre terrain votre mère a surtout l'objectif de vous favoriser en terme d'héritage ? C'est ça ?
* d'ailleurs qui l'habiterait cette maison une fois construite ?
Si l'objectif de votre mère est de vous favoriser, alors la solution est de faire un testament officiel (notaire) vous attribuant toute la "quotité disponible" de sa succession (25%). Les héritiers (vous compris) se partageant alors la "réserve hériditaire" (75% de la succession).
Exemple pour une succession de 200k€ : avec vos frères-soeurs vous vous partageriez 150k€, et vous seul recevriez en plus 50k€. Ainsi si vous avez 2 frères-soeurs (?), chacun d'eux aurait 50k€ et vous 100k€. Si les 200k€ c'est la valeur de la construction d'une maison sur votre terrain, vous garderiez la maison et devriez verser 50k€ à chacun de vos 2 frères-soeurs.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
minimoi êtes-vous d'accord pour votre mère construise sur votre terrain ?
est-ce pour que vous soyez le seul à être propriétaire de cette maison.
l'article 552 du code civil indiquant que a propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous est une simple présomption.
il ne faut pas oublier les article suivants en particulier l'article 555 ci-dessous.
article 555 du code civil
salutations
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue et bonjour
Que se passe t il en cas de décès : devrai je rembourser?
Vouis ne devrez "rembourser" que si votre part est trop importante par rapport à la réserve héréditaire, à laquelle vos collatéraux ont droit également.
A qui appartiendra la maison de son vivant et a son décès?
A vous selon le code civil
Y a t il une démarche à faire pour me protéger car c'est son choix de son vivant ?
Comme il vous a été dit plus haut, un testament pour vous attribuer la quotité disponible en plus de votre réserve héréditaire.
Mais elle pourrait aussi vous faire une donation pour vous aider à construire...
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