Deces du propriétaire sous tutelle avant signature du compromis.

Bonjour,



Nous avons présenté une offre pour un appartement et celle ci a été contresignée par la tutelle de la propriétaire. Celle ci est malheureusement décédée avant signature du compromis. Elle a des héritiers dont nous attendons la réponse concernant le maintien de la vente.



Notre question est : estce que le document d'offre contresigné engage les héritiers ?



Vous remerciant

Bonjour,

C’est équivoque. Je vous invite à lire ce billet :
https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/vendeur-doit-accepter-offre-achat-36008.htm

En pratique, il vaudrait mieux entrer en pourparlers avec les héritiers sans prétendre qu’il sont engagés par le contreseing de votre offre par la tutelle.
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Blog

Je vous remercie pour vos réponses.

L'offre a été remplie de manière détaillée et signée par les deux parties. Les conditions de financement ne sont pas un problème dans notre cas.

Nous attendons biensur la décision des héritiers, qui, nous l'espérons, continuerons dans le sens de la vente.