je suis divorcée depuis 2020 , j'ai un logement acheté avec Monsieur à 70% pour lui et 30% pour moi . Lors du jugement il a été demandé un loyer à titre onéreux ; j'ai fait appel mais j'ai été débouté sauf d'une Année . À ce jour je dois donc 6 ans de loyer sur mes 30% . Pourriez vous me dire si je peux faire appel de nouveau de cette décision ou quels pourraient être mes recours éventuels ?
je vous remercie
l'arrêt de la cour d'appel est définitif et exécutoire (principe d'autorité de la chose jugée), vous ne pouvez pas ressaisir la justice pour le même litige sauf faits nouveaux sinon les procédures judiciaires n'auraient jamais de fin.
après l'arrêt de la cour d'appel, vous pouviez exercer un pourvoi en cassation si vous estimiez que le droit a été mal appliqué.