Conseils sur réponse à RAR arrêt de règlement pension alimentaire

Bonjour, je me permets de solliciter votre soutien ainsi qu'un retour d'expert au sujet d'une proposition de réponse au père des enfants qui entends cesser le règlement de la pension alimentaire des enfants. L'avocate ayant suivi le divorce étant partie à la retraite, je me retrouve seule pour répondre. Cette réponse s"adresse à quelqu'un d'extr^ment procédurier, qui ne règle pas les frais d'avocat et qui "joue" sa dernière "carte" après des années de harcèlement procédurier. Merci énormément pour vos conseils d'expert !! Bien cordialement

Objet : Réponse à votre courrier recommandé du 21 octobre 2025 LRAR n°

Monsieur XXXXX,

J'accuse réception de votre courrier recommandé reçu en date du 21 octobre 2025, par lequel vous sollicitez le remboursement des pensions alimentaires versées concernant M depuis septembre 2025, ainsi que la suppression de la pension alimentaire due au titre d'H

Après examen approfondi de votre demande, je vous fais connaître ma position :


CONCERNANT M

Autonomie financière reconnue : M exerce effectivement un emploi d'ingénieur lui assurant une rémunération fixe et stable, autonomie que j'ai clairement reconnue dans mon courriel du 2 septembre 2025.

Contribution exceptionnelle de ma part : J'ai versé à M en février 2025, une avance de 4 000 € pour son installation professionnelle. Je lui ai également laissé la restitution de caution de son logement à Paris (quitté le 26 février 2025, intégralement payée par mes soins, soit 1560 euros).

Soit une contribution bien supérieure aux pensions ordinaires que vous avez versées depuis septembre 2025.

Arrêt volontaire de mon soutien : Je précise que, constatant que M disposait depuis mars 2025 d'une rémunération supérieure à la mienne, j'ai personnellement souhaité cesser tout versement de pension ou soutien financier à son endroit au-delà de son installation. Cette décision justifiant mon orientation éducative : je n'entendais pas maintenir un enfant devenu financièrement autonome, contrairement à ce que semblent suggérer vos comportements récents.

Note sur vos versements récents : Je constate que vous avez augmenté significativement vos versements à Martin depuis peu. Ces sommes, bien que librement consenties à un adulte autonome, relèvent exclusivement de votre choix personnel et n'affectent en rien le bilan des contributions que j'ai effectuées. Elles ne justifient pas une réclamation rétroactive me concernant.

Absence de fondement juridique pour un remboursement : Conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, toute modification de pension alimentaire relève de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales. Notre échange de courriels ne constituait pas une convention parentale homologuée au sens de l'article 373-2-7 du Code civil et n'avait donc aucune valeur exécutoire.

Le principe jurisprudentiel du caractère consomptible des aliments interdit tout remboursement rétroactif en l'absence de décision judiciaire préalable.


CONCERNANT H

Situation professionnelle : H est actuellement inscrit à « France travail » et ne dispose d'aucun emploi ou revenu réel, condition d'autonomie financière définie par la jurisprudence, condition sine qua non de cessation de pension alimentaire légalement due.

Dépendence financière établie : Hébergé à mon domicile, H bénéficie de mon soutien financier complet :


Virement mensuel programmé de 600 € avant envoi de votre requête
Virement exceptionnel de 1 520 € le 12 octobre 2025
Virement de 700 € le 28 août 2025
Prise en charge intégrale : logement, mutuelle santé, téléphone, etc..

Ces éléments établissent formellement l'absence totale d'autonomie financière d'H et la nécessité absolue du maintien de la pension alimentaire.

Critère juridique d'autonomie : La jurisprudence constante de la Cour de cassation définit l'autonomie financière, comme la capacité de l'enfant majeur à « subvenir seul à ses besoins grâce à un revenu net stable et régulier dépassant les besoins minimaux de subsistance ». H ne satisfait manifestement pas ce critère.

Je précise que la situation de non-communication entre H et vous procède de sa libre volonté, majeur et juridiquement autonome dans ses choix relationnels.

Charge de la preuve vous incombant : Conformément à la jurisprudence constante, il vous appartient de rapporter la preuve de l'autonomie financière d'H, pour solliciter la suppression de la pension le concernant. Cette preuve est manifestement impossible à rapporter en l'état actuel.


FONDEMENTS JURIDIQUES

Les pensions alimentaires fixées demeurent exécutoires jusqu'à décision judiciaire contraire.

La jurisprudence établit que :


Les pensions se consomment par le premier usage (Cass. Civ. 1ère)
Aucun effet rétroactif n'est possible sans saisine préalable du Juge aux Affaires Familiales


NOTE SUR LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Il est rappelé que toute demande de modification de pension alimentaire requiert la production de documents justificatifs complets de la situation financière réelle des parties. Conformément à l'article 207 du Code civil et à la jurisprudence constante, le Juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de sanctionner l'absence de transparence financière ou les éléments de fraude volontaire, notamment par la révision de décisions antérieures selon l'article 595 du Code de procédure civile en cas de dissimulation volontaire de revenus (Cass. civ. 2e, 21 février 2013).


POSITION FERME ET DÉFINITIVE

Je refuse catégoriquement votre demande de remboursement concernant M, compte tenu de mes contributions exceptionnelles de février 2025 (4 000 € + 1 560 € de caution, soit 5 560 €) qui excèdent très largement les pensions ordinaires que vous avez versées depuis septembre 2025. Le principe de compensation des obligations réciproques (art 1347 du code civil) aboutit à un solde largement en ma faveur, rendant votre demande juridiquement infondée.

Je maintiens intégralement la pension alimentaire concernant H, celui-ci ne disposant d'aucune autonomie financière avérée.


PROPOSITION D'ACCORD AMIABLE

Dans un esprit de conciliation et pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, je vous propose exclusivement la formalisation d'une convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales prévoyant :


Cessation de la pension pour M à compter du 1er Decembre 2025, sans aucun remboursement rétroactif
Maintien intégral de la pension pour H jusqu'à justification d'une autonomie financière effective et durable

Cette proposition constitue ma position finale et non négociable.


SUITE PROCÉDURALE

Délai de réponse : Vous disposez d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du présent courrier pour accepter cette proposition amiable par écrit.

À défaut d'acceptation expresse : Je me réserve le droit de saisir le Juge aux affaires familiales en sollicitant :


La confirmation du maintien de la pension alimentaire pour Hector
Le rejet de toute demande de remboursement de votre part
La compensation intégrale entre mes contributions exceptionnelles de 5560 euros versées en février 2025 et l’ensemble des pensions que vous avez versées en 2025, conformément à l’article 1347 du code civil
La contribution aux frais de procédure selon l'article 700 du Code de procédure civile
Les conséquences de tout défaut de transparence financière selon l'article 595 du Code de procédure civile

Mise en garde : Toute cessation unilatérale du versement des pensions alimentaires sans décision judiciaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amende).

Dans l'attente de votre réponse dans les délais impartis, je vous prie d'agréer, Monsieur X, l'expression de mes salutations distinguées.

Marie Jeanne 56 signature manuscrite

Bonjour,

Vous vous donnez bien du mal pour répondre à une demande qui ne nécessite aucune autre réponse que :


Les pensions alimentaires fixées demeurent exécutoires jusqu'à décision judiciaire contraire.


De plus toutes les informations que vous fournissez devraient être réservées à la procédure devant le JAF, que chacun peut saisir à tout moment.

Si le père ne paye pas la pension, vous la faites saisir par la CAF et basta.

Ensuite vos enfants sont-ils majeurs ? ou presque majeurs ?

A compter de leur majorité, il peut être plus "apaisé" que chaque parent verse une pension (fixée par le juge) directement à l'enfant qui n'a pas d'autonomie financière suffisante. Le reste devenant des "présents d'usage" ou "aide ponctuelle", sans interaction entre parents.

Mais vous devriez consulter un avocat pour réagir sans vous tirer une balle dans le pied.

Merci beaucoup pour votre réponse (si rapide de surcroit ..) En fait je voudrais éviter des frais de procédure ainsi que tout risque de règlement de sommes pour une pensions alimentaire de 300 euros alors que j'ai déjà tour réglé (études depuis des années pour tenter d'être un peu en paix). Il me demande des arrièrés ainsi que des intérets concernant la pension alimentaire ... je lui ai stipuler mon accord d'arrêet de pa concernant M en septembre. Concernant H, il est inscrit à france travail et n'est pas autonome.. auriez-vous un conseil pour de réponse pour faciliter cette issue et éviter le règlement de frais de procédures.

La saisie du JAF st gratuite et peut se faire sans avocat (même si ce n'est pas conseillé).

Il n'y a donc aucun frais de procédure à craindre, mais par contre craindre que vos demandes ne soient pas suffisamment argumentées et donc rejetées.

Ce que réclame votre ex n'est pas conforme au jugement (sauf si celui-ce indiquait des critères pour l'arrêt de la pension ?)

Le JAF peut prononcer un remboursement rétro actif si les justificatifs démontrent que la pension n'était pas due sur la période. C'est à vous de démontrer le contraire.

Ce que vous avez accepté comme accord amiable est réversible à tout moment. Vous pouvez encore réagir en exigeant le paiement conforme au jugement (sur les 5 dernières années seulement).

Prenez contact avec un avocat. Rien qu'une consultation ne sera pas très couteuse ou même gratuite, et vous évitera de vous enfoncer encore plus.

Remonté page 1 au dessus des spams
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