Justificatifs ressources pension alimentaire

Bonjour,



L'avocate du père de ma fille ne m'a pas communiqué les justificatifs de ses ressources en vue de l'audience JAF.

Est-ce qu'elle est théoriquement obligée ?

Si elle tente de les ajouter le jour de l'audience, est ce que je peux demander un renvoi ? Où est ce qu'il vaut mieux les accepter ?



Merci d'avance

Bonjour,


Est-ce qu'elle est théoriquement obligée ?
sauf erreur je vous dirais OUI elle est obligée en vertu du principe cardinal du contradictoire

Vous pourrez soulever cette question à l'audience car le juge est tenu de faire respecter en tout le principe sus-mentionné.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :


Article 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.



Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour Jérome, bienvenue Madinia

J'ajoute ce lien

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021450408
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Pour une visibilité immédiate je me permets de reproduire l'article très pertinent de Marck.ESP :



Article 132


La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication des pièces doit être spontanée.



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j'ajoute la suite qui peut être importante en pratique : encore merci à Marck.ESP :

CPC :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149650/#LEGISCTA000006149650


Article 133

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Article 134

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

Article 135

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.


Article 136

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

Article 137

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.


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