Renvoi audience JAF pour manque de transparence

Publié le 07/12/2025 Vu 416 fois 4 Par
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06/12/2025 18:36

Bonjour,



J'ai une audience JAF lundi et la partie adverse ne m'a communiqué les pièces concernant les ressources de M que hier.

De plus, elles ne sont pas assez récentes selon moi : fiche de paie de septembre seulement, dossier de surendettement datant de 2022 qui n'informe pas sur le solde dû, pas d'attestation CAF...



Est-ce un motif suffisant pour demander un renvoi ? (Sachant qu'il y en a déjà eu un)



Merci d'avance

06/12/2025 18:41

Bonjour,

apparemment vous semblez avoir suffisamment pris connaissances des pièces pour vous en faire une idée, pourquoi demander un deuxième renvoi dans ce cas?
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

06/12/2025 19:03

M n'est il pas censé fournir ses 3 derniers bulletins de salaire ?

Comment savoir s'il est encore endetté avec une attestation qui date d'un an ?

Pourquoi prétend t il que sa femme ne travaille pas alors quelle déclare des salaires dans l'avis d'imposition ??

Le but du renvoi serait de l'obliger à fournir des justificatifs récents.

07/12/2025 18:48

... par conséquent il serait bon de faire part de vos interrogations au juge en présence de l'adversaire et le juge avisera : il pourra aussi obliger la partie adverse à fournir des preuves valables : le juge préside aux débats qui doivent être menés dans le respect du principe du contradictoire donc il y a débat libre et éclairé à l'audience
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

07/12/2025 18:55

Code civil, dila, légifrance, article 10 :


Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.


Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419289
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De la discussion jaillit la lumière.

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