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Bonjour,
J'ai une audience JAF lundi et la partie adverse ne m'a communiqué les pièces concernant les ressources de M que hier.
De plus, elles ne sont pas assez récentes selon moi : fiche de paie de septembre seulement, dossier de surendettement datant de 2022 qui n'informe pas sur le solde dû, pas d'attestation CAF...
Est-ce un motif suffisant pour demander un renvoi ? (Sachant qu'il y en a déjà eu un)
Merci d'avance
Bonjour,
apparemment vous semblez avoir suffisamment pris connaissances des pièces pour vous en faire une idée, pourquoi demander un deuxième renvoi dans ce cas?
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
M n'est il pas censé fournir ses 3 derniers bulletins de salaire ?
Comment savoir s'il est encore endetté avec une attestation qui date d'un an ?
Pourquoi prétend t il que sa femme ne travaille pas alors quelle déclare des salaires dans l'avis d'imposition ??
Le but du renvoi serait de l'obliger à fournir des justificatifs récents.
... par conséquent il serait bon de faire part de vos interrogations au juge en présence de l'adversaire et le juge avisera : il pourra aussi obliger la partie adverse à fournir des preuves valables : le juge préside aux débats qui doivent être menés dans le respect du principe du contradictoire donc il y a débat libre et éclairé à l'audience
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Code civil, dila, légifrance, article 10 :
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419289
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