Déclaration de remploi lors de la création de la société

Bonjour à tous,

Je suis marié depuis le 7 juillet 2012, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sans contrat de mariage. Désolé, nous n’avions pas conscience de l’importance d’un contrat de mariage à l’époque. ;)



Je souhaite créer une société de consulting en SASU (capital : 1 000 €). Mon objectif est que la société soit détenue uniquement par moi, afin de sécuriser la continuité de mon activité professionnelle et patrimoniale, notamment en cas de divorce.



Je souhaite intégrer une clause de remploi dans les statuts constitutifs pour résoudre ce problème fréquent chez les entrepreneurs. Un ami juriste m’a aidé à rédiger la déclaration de remploi.



J’aimerais savoir si cette déclaration est juridiquement valable si elle est signée uniquement entre mon épouse et moi, ou s’il est absolument nécessaire de passer par un notaire.



Merci d'avance,

Arnaud



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DÉCLARATION DE REMPLOI

Entre les soussignés :
Monsieur XXX,
et
Madame YYY,
Époux mariés sous le régime légal de la communauté sans contrat de mariage.

IL A ÉTÉ DÉCLARÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet
La présente déclaration a pour objet de constater que les fonds apportés par Monsieur XXX au capital de la société ZZZ (SASU) en cours de création proviennent de son patrimoine propre et d’acter le remploi de ces fonds.

Article 2 – Origine des Fonds – Preuve de l'Antériorité
Monsieur XXX déclare que les fonds qu’il apporte au capital de ladite société, d’un montant total de mille euros (1 000 €), proviennent intégralement de ses biens personnels et propres, détenus antérieurement à la date de son mariage, et plus précisément :


D’une part, de son Assurance Vie RRRR n° Adhésion AAA, détenue depuis le 20 avril 2012, comme attesté par le document de BBB intitulé « Information Annuelle 2012 » en date du 31 décembre 2012, annexé à la présente déclaration.
D’autre part, de son épargne bancaire détenue auprès du BBB d'un montant de 81 313 €, comme attesté par l'étude de conseil en date du 20 avril 2012, annexée à la présente déclaration.

Article 3 – Destination des Fonds – Remploi
Les fonds précités sont affectés à la souscription intégrale du capital de la société ZZZZ (SASU), et en cours d'immatriculation au RCS de BBB.

Article 4 – Volonté Expresse de Remploi
En application des dispositions de l’article 1434 du Code civil, Monsieur XXX déclare expressément affecter ces fonds propres à l’acquisition des titres de la société susvisée dans l’intention expresse de conserver à ces derniers leur caractère de bien propre.

Article 5 – Consentement de l’Épouse
Madame YYY déclare avoir pris connaissance des termes de la présente déclaration, en comprendre la portée et y consentir expressément. Elle reconnaît que les titres souscrits avec les fonds précités auront, de ce fait, le caractère de biens propres de son époux.

Fait à CCC, le

En deux originaux, chaque époux en conservant un.

Lu et approuvé,

Signature de Monsieur XXX
Signature de Madame YYY Dernière modification : 24/11/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640

Ce document semble bien correspondre au but recherché.

En revanche, je pense que vis à vis de l'opposbilité aux tiers, un acte notarié serait nécessaire.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour tout le monde,

merci @Marck.ESP : je reproduis le texte cité dans son lien :

Code civil, dila, légifrance, article 1434 :


L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Merci à tous.

J’ai déjà consulté l’article 1434 avant de rédiger la déclaration de remploi. L’idéal est d’avoir un acte notarié, car c’est plus sécurisé. Selon l’article 1434, l’acte notarié n’est pas obligatoire : un acte sous seing privé, comme ci-dessus, devrait également être valable?
C’est désagréable d'établir un acte notarié devant le notaire avec l'épouse comme tout le monde; il s’agit pour moi d’une mesure de prévention en cas de divorce, afin d’éviter que la société ne coule.

Vous avez parfaitement raison, ma précision simplement pour souligner l’opposabilité de l’acte notarié.
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Marck,

Merci.

Concernant votre remarque :
« En revanche, je pense que, vis-à-vis de l’opposabilité aux tiers, un acte notarié serait nécessaire. »

Lorsque vous parlez des tiers, ce sont les créanciers quand la société sera endettée?

Aujourd'hui, je regarde un peu sur l'internet, il me semble que la déclaration sous seing privé sera annexée aux statuts constitutifs déposés au greffe, elle devient opposable aux tiers, car elle est alors accessible au public et “rattachée” à un acte enregistré. Distinction du titre et de la finance - canopy-avocats

"Modalités du remploi


Au moment de l’acquisition

La clause d’emploi ou de remploi doit être rédigée au moment de la constitution de la société ou l’acquisition des actions ou parts sociales.

La déclaration d’emploi ou de remploi peut valablement être effectuée par l’un des époux sans l’accord ou l’information de l’autre.

La clause d’emploi ou de remploi est opposable entre conjoints et vis-à-vis des tiers (principalement les éventuels créanciers)."





Qu'en pensez vous?



Cordialement,
Arnaud