enregistrement convention de divorce

y a t il obligation d'enregistrer auprs des services fiscaux une convention de divorce par consentement mutuel sans juge (art 229 du code cvil) si cette convention ne prévoit ni indemnité compensatoire ni liquidation ? couple marié sous régime séparation de biens avec contrat, les éléments "communs" acquis en indivision ( maison, ptrets ) restant en indivision et il n'y a pas d'enfants mineurs Dernière modification : 12/12/2024 - par phil13

Bonjour et bienvenue

Il n'est généralement pas obligatoire de faire enregistrer cette convention auprès des services fiscaux, lorsqu'elle ne prévoit ni indemnité compensatoire, ni liquidation de régime matrimonial.
En revanche, la convention de divorce est déposée chez un notaire, ce qui lui confère une valeur légale.
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