Rachat de soulte en cas de rupture de PACS

Bonjour,

Je suis copropriétaire d'une maison avec mon ex-partenaire, qui souhaite la garder. Le notaire nous a dit de rester pacsés en attendant qu'il puisse me racheter ma part pour avoir des frais réduits mais j'ai lu tout et son contraire à ce sujet sur internet donc j'aurais aimé savoir ce qu'il en était concrètement : comment sont calculés les frais de notaire et de partage si l'on est pacsés et si on ne l'est plus ? Parce que la désolidarisation du prêt prend du temps et ce n'est pas sûr que le rachat de soulte puisse se faire avant la fin de l'année. Or, j'aurais voulu que la rupture de PACS soit officialisée avant la fin de l'année, vis-à-vis des impôts notamment.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour.

La soulte, c'est la somme d'argent qu'on doit verser. On ne peut donc pas la "racheter", cela ne veut rien dire, quand bien même cette expression est largement utilisée, même par les notaires.

Il s'agit d'un rachat "de part indivise", pas "de soulte". D'ailleurs, vous employez bien l'expression "racheter ma part" à une occasion dans le texte de votre question.

Effectivement, la question est intéressante, puisque les partages consécutifs à une séparation entre conjoints, ou entre partenaires, bénéficient du régime de faveur, non applicable aux concubins et étrangers (régime de droit commun, avec taxation de la soulte au taux des ventes).

Or bien évidemment, le partage suite à divorce est soumis au régime de faveur, alors que les ex-époux sont devenus des étrangers entre aux au moment du partage, puisque déjà divorcés. Ce devrait être la même chose pour le partage entre ex-partenaires.

Je pense que c'est l'origine de l'indivision qui prévaut dans cette affaire, pas le statut des copartageants au moment du partage.

Après, est-ce qu'il y a une notion de délai, entre séparation et partage ? Que faire en cas de partage après 30 ans d'indivision suite à séparation ?

A voir ce qu'en pensent les autres.

Bonjour,

Je suis du même avis que Rambotte, c'est l'origine de l'indivision qui compte, bien acheté durant le mariage ou le pacs.

Il n'y a donc pas de problème, à mon sens, de rompre le pacs avant la licitation.

Le notaire vous a t-il expliqué pour quelle raison il vous conseille de rester pacsés jusqu'à la vente ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse à tous les deux.

Le notaire m'a juste dit que c'était plus avantageux de rester pacsés en termes de frais. Je vais lui demander plus d'explications ou demander l'avis d'un autre notaire, j'en aurai le coeur net comme ça (et je reviendrai mettre la réponse ici).



Edit : le notaire m'a dit qu'en cas de licitation, il valait mieux rester pacsés sinon on est soumis aux droits de vente de 6% au lieu de 2,5%. Par contre, dans le cas d'un partage simple, cela importe peu qu'on soit encore pacsés ou pas.

Pour les partages avec soulte, il semble bien que la condition soit que le bien ait été acquis en indivision par des partenaires (acquisition durant le pacs), voire même des futurs partenaires (acquisition avant le pacs), sans égard au fait que le pacs soit déjà rompu au moment du partage (article 748 CGI).

Le fait que le pacs soit rompu devrait permettre le taux avantageux de 1,1% au lieu de 2,5% ?

Pour les licitations j'ai l'impression que c'est la même chose. L'article est le 750 CGI. On y parle d'acquisition du bien indivis pendant le pacs, voire même avant.