Rupture pacs quel droits puis je faire valoir?

Question

1 message

30/03/2015 16:32

Bonjour
Mon conjoint et moi allons nous séparer donc rompre notre pacs
Un règlement a l amiable semble difficile
En effet la maison qu on occupe appartient à mon conjoint donc je n ai rien à voir dessus mais d un commun accord lors de l achat de celle ci afin de compenser le crédit je me suis engager à regler les charges(téléphone.eau .electricite.....) depuis 18 ans
Puis je faire valoir un droit là dessus?
Merci de vos reponses

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domat · Answer 1 · 30/03/2015

3856 messages

30/03/2015 17:09

bjr,
" En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :
sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml

dans votre compte entre ex partenaires, il ne faudra oublier pas le fait que vous avez été logé "gratuitement" et que votre ex peut vous demander une indemnité d'occupation puisque les charges que vous avez payées sont loin d'être équivalentes à un loyer et que vous avez également bénéficié des services que vous avez payés.
cdt