Habitation familiale générale et compte bancaire "Majeur protégé"

Question

1 message

18/04/2024 13:09

Bonjour, Dans le cadre d'une Habilitation familiale générale ,est on obligé par la banque à ouvrir un compte spécifique "Majeur protégé" alors que le compte est déjà en nom du tuteur?

Est il judicieux d'ouvrir un tel compte ?

La banque peut-elle vous obliger à ouvrir un tel compte ?

Quelles sont les restrictions liées à un tel compte ?

Merci beaucoup

Cordialement

JC P

Superviseur

8827 messages

18/04/2024 19:03

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Tous les établissements bancaires n'ont pas les mêmes procédures. Certaines peuvent demander que le compte sur lequel les opérations sont effectuées reflète le statut de protection juridique du majeur. Cela peut impliquer la modification de l'intitulé du compte existant ou l'ouverture d'un nouveau compte spécifique.
Il n'y a pas a priori de restrictions, sauf celles fixées par le juge, le cas échéant.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 18/04/2024

18/04/2024 18:49

Bonjour,

Le titulaire du compte devrait être le majeur protégé, non ?