48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Lorsqu'une personne est en EHPAD, que ses enfants s'occupent, avec l'accord de la personne âgée, de la vente de la maison mais que le résident ne peut pas se déplacer pour la signature de la vente le notaire demande une procuration.
Pour le signature de cette procuration est ce que le directeur doit obligatoirement être présent ? Si oui, en-cas d'absence du directeur qui peut prendre le relais ?
Merci (toute demande s'accompagne d'un "merci").
Dernière modification : 17/06/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bo
Les règles de fonctionnement de l'établissement prévoient normalement, qu'une personne soit déléguée en l'absence du directeur.
Merci pour cette réponse. En théorie oui, en pratique c'est autre chose
Mais la présence du directeur, ou une autre personne, est obligatoire ?!
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux