indemnité d occupation

Question

1 message

08/12/2024 17:15

Bonjour Mesdames, Messieurs.

J' ai la jouissance de la maison à titre onéreux depuis Décembre 2017.

Et je suis actuellement hospitalisé depuis Août 2018.

Est-ce pas un motif impérieux pour ne pas devoir l indemnité d occupation ou une partie.

Bien à vous en attente d' une réponse merci

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Pierrepauljean · Answer 1 · 08/12/2024

2847 messages

08/12/2024 17:54

bonjour

pouvez vous confirmer que vous êtes hospitalisé depuis 2018, c'est à dire 6 ans.....sans discontinuer ?

Lingénu · Answer 2 · 08/12/2024

768 messages

08/12/2024 18:48

Bonjour,

L'hospitalisation n'est pas un motif. Pour cesser devoir l'indemnité d'occupation, il faut cesser d'occuper.
__________________________
Blog

youris · Answer 3 · 08/12/2024

Modérateur

23508 messages

08/12/2024 20:18

bonjour,

à quel titre, avez-vous un droit d'usage et d'habitation de cette maison ?

Si c'est par exemple, suite à un jugement, votre hospitalisation ne met pas un terme à ce droit d'usage, vous devez donc continuer à payer une indemnité d'occupation.

mais vous pouvez renoncer à ce droit d'usage et d'habitation.

salutations