Don manuel réclamé

Bonjour,

Mon ex épouse, dont j'ai divorcé à l'amiable le 10 Novembre 2023, me réclame la restitution d'un don manuel de 10 000€ effectué en 2010 et enregistré aux impôts.

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Un don manuel est irrévocable

Article 953 du Code civil:

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Cordialement

bonjour,

il s'agissant d'un don manuel à qui, à votre vous, à votre épouse, à la communauté ?

salutations

Bonjour.

L'article 953 n'est pas directement pertinent, parce que c'est un texte général, or il y a toujours eu des textes spéciaux concernant les époux (qui supplantent donc les textes généraux).

Et il fut une époque, pas si lointaine, où les donations entre vifs de biens présents pouvaient être révoquées lors d'un divorce, et même étaient automatiquement révoquées en cas de faute, nonobstant le 953.

C'est donc plutôt le 265 alinéa 1er qui est à considérer actuellement.

Rebonjour,

Ci-dessous ce que je lis sur le site officiel : Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? | Service Public

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consentis en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

Cordialement

Oui, il faut se référer au texte spécial (265) concernant les époux (ou plutôt les ex-époux).

En 2004, invoquer le 953 aurait conduit à une erreur de droit. Il se trouve que depuis 2005, le texte spécial est en phase avec le texte général.