Demande de dommage et intérêts et pension compensatoire

Question

1 message

29/04/2026 21:23

Puis-je réclamer des dommages intérêt ainsi que une pension compensatoire à mon ex conjoint de pacs ? Pour information, je suis séparé à novembre 2022, des délais pour avoir recours à une action justice?

merci

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youris · Answer 1 · 30/04/2026

Modérateur

23507 messages

30/04/2026 07:08

bonjour,

conjoint est synonyme d'époux(se), si vous êtiez pacsé, ce n'est pas votre ex-conjoint. Il n'existe pas de prestation compensatoire dans le pacs.

vous pouvez réclamer des dommages et intérêts mais cela nécessite une action judiciaire contre votre ex-partenaire.

salutations

Ad_Cathy_Lex · Answer 2 · 30/04/2026

15 messages

30/04/2026 14:36

BONJOUR

La prestation compensatoire n'existe pas pour le PACS. Le Code civil considère le PACS comme un contrat dont la rupture est libre. En l'absence de texte de loi spécifique, vous ne pouvez pas réclamer de "pension" pour compenser votre baisse de niveau de vie suite à la séparation.

Restent les dommages et intérêts, mais attention, le simple fait de rompre ne suffit pas. Vous devez prouver une faute de votre ex-partenaire.

Voyez un avocat