Emprumt sans ma signature

Publié le 18/08/2025 Vu 897 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/08/2025 19:48

Bonjour, mon ex conjoint a consenti à un pret personnel d'un montant 25000 en 2020. Nous étions encore marié sous le régime de la communauté mais séparé depuis octobre 2019 ( date des effets du diviorce à cette date ). Il a arrêté de paye son crédit il ya un an et il es convoqué au tribunal en septembre par la banque . Suis-je solidaire de cette dette dont je n'étais pas au courant dont je n'est pas profitez et que je nais pas signé? Il achète une voiture avec l'argent payé la caution de son nouveau logement et les meubles de ce logement. Est ce que je suis solidaire de la dette ?

Superviseur

16/08/2025 21:23

Bonsoir et bienvenue

Si votre ex-conjoint a contracté le prêt en 2020, alors que les effets du divorce n'étaient pas encore effectifs, le régime de la communauté de biens pourrait être retenu.

Cependant, un prêt personnel pour l'achat d'une voiture, d'une caution de logement ou de meubles pour son nouveau logement ne rentrerait pas dans cette catégorie et pourrait être considéré comme une dépense personnelle.

Situation délicate dont il faut parler avec votre avocat.


__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

17/08/2025 06:26

Bonjour les effets du divorce datte d'octobre 2019 et il a fait lemprumt En 2020 je sais que la date des effets du divorce est opposable aux tiers mais sa peut prouver ma bonne foi sur le fait que les achats n'étais pas ménagère ?

Superviseur

18/08/2025 18:45

Il n'est pas en notre pouvoir d'en décider ici, mais c'est ce que votre avocat peut préparer pour votre défense, car l'emploi des fonds du crédit ne laisse pas de place au doute.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net