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Bonjour maître m'a femme est sûr tutelle elle a pas de compte bancaire je voudrais savoir si elle peut choisir la banque merci d'avance cordialement
Modérateur
bonjour,
c'est l'article 427 du code civil qui précise les conditions d'ouverture et de gestion des comptes bancaires de la personne protégée.
voir ce lien : comptes-livrets-bancaires-majeur-sous-tutelle-curatelle
êtes-vous le tuteur de votre épouse ?
salutations
Non je suis pas le tuteur je veut la protéger contre la tutrice
Superviseur
Le régime de tutelle vise à protéger les majeurs contre d’éventuels abus. Le tuteur doit agir dans le meilleur intérêt de la personne protégée et peut être contrôlé par le juge des tutelles.
Si vous ouvrez un compte au nom de votre épouse, vous devez en informer la tutrice.
Mais si vous avez des préoccupations légales concernant la tutrice, il pourrait être utile de consulter un avocat pour vous assurer que tout est en ordre.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Merci pour votre réponse mais j'en est une autre question je voudrais savoir si la tutrice peut savoir si ma femme retire de argent sur son compte bancaire merci d'avance cordialement
Modérateur
pourquoi vouloir la protéger de la tutrice dont le rôle est justement de protéger votre épouse. Si le juge a pris la décision de placer votre épouse, c'est qu'il a jugé que c'était nécessaire dans sa situation.
vous pouviez demander à être le tuteur de votre épouse, c'est une solution fréquente.
le lien que j'ai indiqué précise "Dans le cadre d’une tutelle, l’article 504 du code civil dispose que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration. Il perçoit seul les revenus du majeur protégé et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. Il peut ensuite fournir au majeur protégé une carte de retrait ou de paiement (sans découvert autorisé). ".
étant placée sous tutelle, je suppose que votre épouse ne peut pas disposer de son argent sans l'accord de son tuteur qui reçoit en principe les relevés de compte.
Bonjour
Marc a écrit; Si vous ouvrez un compte au nom de votre épouse, vous devez en informer la tutrice.
Voila exactement ce qu'il faut faire, mais PRÉALABLEMENT, car de toute façon, elle le constatera.
Outre un avocat, contactez aussi le juge des tutelles pour lui faire part de vos craintes.
C'est tout à fait sa c'est la tutrice qui met argent sur le compte bancaire
Je voudrais faire une main levée mais le juge à refuser une fois comment je peux faire
La raison du refus a-t-elle comme origine de précédents problème financiers?
Non sa à rien à voir avec les problèmes financiers elle voulait un certificat médical mais ma femme à refuser le certificat médical parce que elle est pas folle c'est pour sa que la main levée à été refusée
Superviseur
Il serait bon de préciser ce que vous reprochez à la tutrice, ce n'est pas vraiment clair ?!
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La tutrice Sert a rien ma femme ses se débrouiller seule elle a besoin de personnes surtout pas une tutrice elle va pas la payer à rien c'est pour sa quel veut une main levée
Superviseur
Ouvrir un compte bancaire ne changera rien à la situation, votre épouse doit voir un avocat, mais ce derni6vous confirmera que la mainlevée se fera pas sans contre-expertise médicale.
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Merci pour votre réponse cordialement
Oui effectivement, elle a le droit d'avoir le choix de la banque qu'elle souhaite, si vous êtes tous les deux sous tutelle.
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