bon,jour
consultation Ficovie:: Les notaires devront également consulter FICOVIE dans le cadre du règlement des successions. Cette consultation s’effectuera de façon indirecte, par interrogation de l’administration fiscale. Cette consultation ne pourra avoir lieu que si le notaire dispose préalablement d’un mandat de la part des héritiers ou du bénéficiaire. Un particulier ne peut consulter ce fichier
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