Bonjour,
Je souhaiterais savoir lors d'une vente d'un bien si le rachat de part est obligatoire pour ceux ou celles qui ne veulent pas vendre ?
Par exemple : 3 frères et soeurs héritent d'une maison. Un des frères ne souhaite pas vendre, est-ce qu'il doit obligatoirement racheter les parts des 2 autres ?
Bien cordialement,
FJM
bonjour,
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
un indivisaire peut refuser de vendre sans, pour autant, être obligé d'acheter la part des autres indivisaires.
en application de l'article 815-5-1, la vente d'un bien indivis peut-être autorisé par le TGI, à la demande d'un ou des indivisaires titulaires d'au moins les deux tiers des droits indivis.
salutations