Bonjour,
En instance de divorce, monsieur me cède ses parts de la maison à titre de prestation compensatoire ( mon salaire pour 2016 est de 6600e ) estimé à 150 000e mariage sous le régime de la communauté et aucun crédit sur la maison. Je voudrais savoir si cela est convenable et combien je peux m attendre au niveau frais de notaire ou si on a t il une autre solution pour éviter trop de frais
Merci pour votre réponse
Cordialement
bonjour,
votre avocat devrait pouvoir vous renseigner.
vous aurez les frais de mutation immobilière à payer au trésor public plus les émoluments du notaire.
la prestation compensatoire dépend de plusieurs paramètres et pas seulement des revenus des époux, il est pris en compte, en autres, la durée du mariage.
donc impossible de vous dire si cet PC est convenable ou pas.
salutations