Pouvez vous m'indiquer si les comptes mono titulaires d'un defunt rentrent dans l actif de communauté ( les époux étaient liés au régime de communautés réduites aux acquêts) ?
En effet, l établissement bancaire rechigne à verser la part de communauté revenant au conjoint survivant en arguant que le défunt avait des comptes mono titulaires et pas de compte joint.
Bonjour
Ce n’est pas l’intitulé des comptes qui importe, mais le régime matrimonial.
Sauf bien sûr si l’argent qui y figure était détenu avant mariage ou à été hérité.