Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe)

Bonjour,

dans le formulaire de la DÉCLARATION DE SUCCESSION , il y a écrit Page 2 :

"Dispositions testamentaires

Date du testament : 14/10/2021 Date du codicille (s’il y a lieu) :

Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe) : 23/10/2023

Nom et adresse du notaire : XXX

J'aimerais savoir si la "date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe)" signifie la date à laquelle le notaire a reçu le testament ? ou sinon qu'est-ce que cela signifie exactement ?

Je pose cette question parce que Page 3 de la DÉCLARATION DE SUCCESSION il est écrit :

Disposition(s) testamentaire(s) Aux termes d'un testament olographe fait à BORDEAU, en date du 14 octobre 2021, la personne aujourd'hui décédée a institué pour légataire à titre universel Monsieur ZZZZZ. L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître XXXXXX, notaire à BORDEAU, suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du 30 octobre 2023.

Je me demande si il y a un rapport entre "date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe)" et "L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître XXXXX"

Personnellement je comprend par "date de dépôt à l’étude notariale" qu'il s'agit de la date à laquelle le testament a été remis au notaire. Je voulais savoir si je ne me trompe pas.

P.S : j'ai changé les noms et la ville.

Merci pour vos réponses Dernière modification : 23/12/2024

Bonjour et bienvenue

D'après votre texte, il a été déposé le 23 octobre, est-ce par une personne qui en était chargé ?
Mais il y avait peut-être eu un précédent dépôt, sinon pourquoi "original" ?

On ne m'a pas dit que quelqu'un était chargé du testament.

Mais effectivement d'aprés la réponse du notaire à qui j'avais demandé les circonstances du dépot, le testament avait été déposé le 14/10/2021 par le défunt, ce qui est en contradiction avec la date de dépôt à l’étude notariale le 23/10/2023 !

mon frère m'avait dit qu'il y avait un double du testament que ma soeur avait emporté dans la maison de mon père, mais ma soeur a répondu qu'il n'y avait pas de testament dans la maison.

Le testament aurait été déposé deux fois ?! Alors peut-être a-t-il été remplacé ?!

Je ne peux répondre à cette question..
Double du testament original,?
Nouveau testament ?

Je me pose la question ?! Ma soeur ne veut pas que je fasse vérifier les écritures du testament avant de signer la succession, ce qui me parait trés louche.

Voyez un avocat, c'est le meilleur conseil que je peux vous donner.

Oui je vais voir un avocat mais je voulais juste avoir une information sur le sens .

Est-ce que la phrase : " Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe) : 23/10/2023"

a le même sens que : "Date de remise du testament olographe entre les mains du notaire : 23/10/2023"

Bonjour.

Le 14/10/2021 est clairement la date de signature du testament.

Le 23/10/2023 semble être la date de remise du testament au notaire : une personne "dépose" (apporte) le testament en l'étude du notaire.

Le 30/10/2023 semble être la date de traitement du testament (écriture du procès-verbal). Le notaire "dépose" le procès-verbal et l'original au rang de ses minutes.

Pour moi, c'est bonnet blanc et blanc bonnet.
La première phrase met l'accent sur le dépôt formel à l'étude notariale, tandis que la seconde phrase souligne le fait de remettre le document directement au notaire. Mais dans les deux cas, l'action et la date sont les mêmes.
Joyeux Noël

Mais mon interprétation rentre en contradiction avec le fait que ce soit le testateur qui ait apporté son testament à l'époque de sa rédaction.

Et il se peut s'il y ait une coquille entre les pages 2 et 3 de la déclaration de succession, document n'ayant qu'une portée fiscale.

Ce ne peut-être le testateur qui a déposé le testament chez le notaire le 23/10/2023 puisqu'il est décédé le 19 Juillet 2023 !

Il semble que le testament ait été déposé 2 fois , par le testateur en 2021 et par une autre personne en 2023.

Dans le procés verbal d'ouverture du testament les conditions de dépot du testament n'étaient pas précisées, j'ai donc demandé au notaire d'apporter cette précision, le notaire m'a renvoyé un acte modificatif qui indiquait que le testament avait été remis au notaire en 2021 par le testateur mais cet acte modificatif n'était pas signé il n'y était pas apposé le sceau du notaire et il n'était daté que de l'an 2024 sans le jour et le mois !

J'ai dit au notaire que cet acte n'avait aucune valeur légale et je lui ai demandé de m'envoyer une copie authentique du procés verbal d'ouverture et d'état du testament avec le modificatif annexé.

Le notaire m'a répondu que l'acte modificatif était légal et il ne m'a pas renvoyé la copie authentique du procés-verbal d'ouverture avec les annexes !

Joyeux Noël !

Mais ce testament, vous en avez le contenu ?

Car ces histoires de date de dépôt et de procès-verbal imprécis ne vont pas entacher de nullité le testament. Si votre objectif est de contester le testament, il ne sert à rien d'accorder une importance à ces dates de dépôt.

Les dates du 23 et du 30/10/2023 n'apparaissent-elles que dans la déclaration de succession ? Document qui n'a qu'une portée fiscale, et peut être entachée d'erreur sur ces dates sans conséquence sur la fiscalité.


Il semble que le testament ait été déposé 2 fois, par le testateur en 2021 et par une autre personne en 2023.


Dans ce cas, il y a deux testaments, nécessitant chacun un procès-verbal d'ouverture, ce qui peut permettre de constater s'ils ont ou pas le même contenu.

Peut-être que ma situation aidera, même si la succession a des chances d'être terminée.

(En prévention, je ne travaille pas dans le milieu juridique, ces informations sont connues par la situation vécue et pour avoir rempli cette déclaration de succession)

Le testataire qui dépose le testament en main propre au notaire, la date inscrite sur le testament est la date retenue pour la date du testament.

Si, à l'avenir les ayants droits qur ce soit héritier, légataire, .... font appel au même notaire pour gérer la succession du testataire, la date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe) sera une date différente que celle de la date du testament ou de la date de remise en main propre.

Cette date de dépôt sera aussi forcément postérieure à la date du décès.

Dans la réalité, si c'est le même notaire, il aura le testament mais il doit s'assurer qu'il en existe pas un autre postérieur qui annulerait celui en sa possession (par exemple : le testataire aurait déposé un testament chez un autre notaire et donc ne saurait pas au courant).

Donc il interroge le FCDDV, pour le savoir et c'est aussi le moyen pour chacun de connaitre l'existence de testament..... Tout particulier peut faire cette démarche, à savoir qu'elle est payante mais enlève le doute d'existence ou de modification de testament mais il n'y aura pas son contenu. Pour le contenu, c'est le notaire qui peut fournir une copie aux ayants-droits.

C'est qu'après cette interrogation, qu'il pourra établir un PV, une description du contenu, ......

Entre la date du PV et la date de dépôt, j'ai pour ma part noté la même date mais si le testament provient d'un autre notaire ou une complexité sur des réserves héréditaires ou des recherches en ce sens, cela pourrait expllquer le décalage d'une semaine ou simplement son traitement.

Bonjour.


Le testataire qui dépose le testament en main propre au notaire, la date inscrite sur le testament est la date retenue pour la date du testament.


Dans tous les cas, la date inscrite sur le testament est celle du testament ! Pour l'analyse de l'ordre des testaments, on se contrefiche de la date de dépôt et de la date du procès-verbal.


C'est qu'après cette interrogation, qu'il pourra établir un PV, une description du contenu.


Non, le procès-verbal est établi sur le champ dès qu'un notaire dépositaire est informé du décès, peu importe qu'il soit ou non en charge du traitement de la succession, et sans se préoccuper de l'existence d'autres testaments. Il y a autant de procès-verbaux que de testaments.

C'est le notaire en charge de la succession (qui peut n'être dépositaire d'aucun testament) qui est en charge de recueillir auprès de ses confrères les copies de tous les testaments déposés, pour en faire une analyse (pas que temporelle) et déterminer quelles sont les dispositions applicables (certaines dispositions antérieures peuvent ne pas avoir été révoquées par les suivantes).

bonjour,

un nouveau testament n'annule pas obligatoirement un testament antérieur sauf si cela est mentionné dans le nouveau testament. Le nouveau testament peut contenir de nouvelles dispositions qui s'ajoutent à celles de l'ancien testament.

bien sur des nouvelles dispositions peuvent modifier ou annuler celles de l'ancien testament.

salutations