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Bonjour,
Mon père est décédé depuis 1974. Ma mère est décédée en décembre 2023. Puis-je renoncer à mes droits de succession ? Quelle date est retenue ?
Merci par avance de votre réponse.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès le jour de son décès.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Le prescription de 10 ans n'est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.
source:délai de renonciation à succession
salutations
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
Si vous souhaitez renoncer au je vous invite quand même à évoquer votre cas avec un notaire ou avocat, à titre d'information, car vous ne pouvez plus renoncer si vous avez commis certains types d'actes constituant une acceptation tacite...
A titre d'exemple, non limitatif..
Vendre un bien faisant partie de la succession.
Louer ou occuper un bien immobilier appartenant à la succession.
Payer une dette de la succession.
Encaisser une somme
Recouvrer une créance due à la succession.
Etc...
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Publié par
Rambotte
Bonjour.
Pour une succession ouverte en 1974 (celle de votre père), la loi ne précisait pas de délai, et donc celui ne faisait rien pendant 30 ans était réputé avoir renoncé à la succession, ce qui porte à 2004 la période de décision, donc avant l'entrée en vigueur (en 2007) de la loi ayant modifié les délais à 10 ans.
Après, si personne ne revendique votre renonciation pour cause d'absence d'action durant 30 ans, vous pouvez faire les actes comme si vous aviez accepté.
La succession de votre mère est quant à elle ouverte depuis décembre 2023.
Les droits de succession étant l'impôt qu'on paye au fisc sur l'héritage, on ne peut pas y renoncer, cela n'a pas de sens. Ils sont dus si vous acceptez la succession.
Ce à quoi vous pouvez renoncer, ce sont vos droits à succession, autrement appelés droits successoraux.
