Declaration à posteriori fonds propres

Bonjour,

Marié sans contrat de mariage en 1972.

N’ayant que des enfants en commun.

Au cours de mon mariage, j’ai reçu de mes parents différents versements (présents d'usage : étrennes de nouvel an) de 2000 francs environ lors des années (1972 à 1996) que j’ai déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur le livret A pour couvrir éventuellement des dépenses exceptionnelles et imprévisibles afin d’éviter des découverts ou des demandes de crédits mais avaient cependant vocation à rester propres.

Puis dans un second temps, (année 1992à 1996) d’un commun accord avec mon épouse, quand les finances de la communauté ont été mieux assurées ces sommes d’argent ont été progressivement versées et bloquées sur une assurance vie à mon nom.

Mais, lors de ces versements, dû à la méconnaissance de certaines lois, je n’ai pas déclaré que ces fonds étaient des fonds propres. De plus, lors de ces versements, aucune demande concernant l’origine de ces fonds ne m’a été demandé, ni par oral, ni par document. Je pensai, tout simplement, que le fait qu’ils soient déposés sur un compte à mon seul nom suffisait à garantir le caractère de « Fonds Propres ».

Constatant mon erreur depuis, je voudrais faire une déclaration à postériori de fonds propres avec l’accord de mon épouse.

Pour réaliser ce type de déclaration et qu’elle soit recevable :


L’accord des deux époux suffit-elle (sans tierce personne) ?
Puisque la portée juridique d’une déclaration à postériori est inférieure à celle d’une déclaration à l’acte, faut-il encore apporter des preuves écrites des fonds propres comme lors d’une déclaration à l’acte (ce qui n’est pas possible dans mon cas) ou un simple consentement mutuel sans preuve suffit ?
Ce type de document doit-il être adressé à la compagnie d’assurance vie ou seulement conservé et communiqué lors d’une succession ?

Je vous remercie pour toutes les précisions que vous pouvez m’apporter.

Cordialement

Bonjour.

Si l'on a les preuves de réception de fonds propres, il n'y a pas lieu de déclarer qu'ils sont propres lors de leur encaissement. Ceci se règle par un droit à récompense ou à reprise.

Si vous les déposez sur un compte-joint, et qu'ils sont dépenses, les sommes propres dépensées sont réputées avoir profité à la communauté, donc vous conservez le droit à récompense, sans besoin de pouver la récompense.

Il appartient alors à l'autre époux de prouver que vos sommes propres sur le compte-joint ont été dépensées à votre profit pour combattre votre droit à récompense.

Si vous les déposez sur un compte à votre nom, et qu'ils sont conservés, vous avez en fait un droit à reprise de fonds propres. Mais s'ils sont dépensés, ils sont réputés vous avoir profité, et c'est à vous de pouver qu'ils ont profité à la communauté pour réclamer la récompense.

Ainsi, la bonne pratique, lorsqu'on reçoit des fonds propres dont on conserve la preuve de réception, est paradoxalement de les déposer sur un compte-joint pour qu'ils soient encaissés par la communauté. On n'a plus rien à prouver, on a mécaniquement un droit à récompense, la communauté s'étant enrichie grâce aux fonds propres. C'est à l'autre époux de prouver qu'il n'y a pas droit à récompense, en prouvant que les fonds propres encaissés par la communauté ont été dépensés au profit de l'époux.

Dans votre cas, les fonds ont été déposés sur un compte personnel, puis ont été "dépensés" sur un contrat d'assurance-vie. C'est en effet un peu plus compexe que le simple dépôt sur un compte personnel.

On peut effectivement envisager une clause d'emploi de fonds propres dans le contrat d'assurance-vie, pour empêcher que votre contrat soit réputé avoir été souscrit avec des fonds communs, avec les conséquences lors du dénouement du contrat à votre décès en premier (et selon que votre épouse soit ou ne soit pas bénéficiaire) ou lors du décès de votre épouse en premier (sans dénouement de votre contrat).