Donations/successions entre parents et enfants

Question

1 message

07/03/2016 09:05

Bonjour
Je suis propriétaire d'un logement sis à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES ...le prêt n'est pas remboursé ..je suis âgée de 69 ans - j'ai une fille unique - est-ce possible de lui faire donation du logement - et dans quelles conditions ?
Pour répondre à cette question j'aimerais aussi savoir si il existe des structures juridique genre MAISON DU DROIT dans les villes environnantes à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES qui pourrait me recevoir gratuitement afin d'être renseignée sur ce sujet ou alors le numéro de cette structure juridique si elle ne recevait pas où je pourrais avoir ce renseignement
Je pourrait - il est vrai - me rendre dans le cabinet du notaire le plis proche de mon domicile mais j'ai peur que la consultations soit payante et financièrement je ne peux me le permettre

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catou13 · Answer 1 · 07/03/2016

494 messages

07/03/2016 11:12

Bonjour,
Attention, vous dites que le prêt immobilier ayant servi à financer le logement n'est pas soldé. S'il est garanti par une inscription hypothécaire, la donation étant une aliénation qui emporte exigibilité immédiate du prêt (remboursement), veuillez vous rapprocher de l'établissement prêteur.
Sachez qu'une consultation chez un Notaire est gratuite.

durr jean_pierre · Answer 2 · 05/04/2016

1 message

05/04/2016 17:59

je voudrais donner a mes deux filles notre maison en donnation et garder l'usufruit valeur de la maison environ 300.000£ quel sont les frais de notaire.