Indivision avec indivisaire majeur sous tutelle

Bonjour à tout le monde et joyeux samedi,

Suite au décès de notre dernier parent il y un un peu plus de 2 ans, nous sommes en indivision (5 héritiers) sur un bien immobilier (une maison à usage d'habitation) en Alsace.
Le point particulier du dossier est que parmi les héritiers, il y en a un sous tutelle.

Voici la configuration avec les parts respectives de chacun sur ledit bien :

Fils 1 -> 1/5
Fils 2 -> 1/5
Fils 3 (moi) -> 1/5
Fille (sous la tutelle de Fils 2) -> 1/5
Fils 4 -> 1/5

Tous les héritiers sont majeurs.

Le bien en indivision est le bien qu'occupait Fille (actuellement sous la tutelle de Fils 2) avec les parents lorsque lesdits parents étaient encore vivants (le père en était le tuteur).
Fille occupait le bien au moment du décès des parents (elle occupe ce bien depuis environ 30 ans).

Suite au décès, Fils 2 et Fils 4 se sont mis d'accord pour que Fils 4 vienne occuper le bien indivis sans prévenir Fils 1 et Fils 3 (moi), dans le but je cite de "de vivre avec Fille et de s'en occuper".

Point important : Fils 2 a bénéficié en 2006 d'une donation hors part successorale d'un bien immobilier (appartement) que détenaient les parents.
Après calculs du notaire, il se trouve que Fils 2 est redevable d'une soulte de 40 000 euros à l'indivision du fait de cette donation.

Fils 1 et Fils 3 (moi) voulons vendre le bien indivis.
Fils 2 et Fils 4 ne sont pas d'accord.

Plusieurs tentatives amiables ont été entreprises (3 lettres amiables), tentatives qui sont restées infructueuses, car sans réponses.
Nous ne savons même pas si le Juge des Contentieux et de la Protection (en qualité de Juge des Tutelles) a été mis au courant de nos tentatives amiables par Fils 2.

Nous allons donc incessamment sous peu constituer avocat et assigner Fils 2, Fille et Fils 5 en partage au tribunal (les indemnités d'occupation ont bien évidemment été demandées).

Ceci pose le cadre actuel.



Voici enfin ma question juridique.
Elle concerne le FOND de l'affaire, pas la forme, ni la procédure à proprement parler.

Que peut décider le juge du fond quant à la licitation-partage dans ce cas très précis ?
(Quelles sont toutes les décision possibles qu'il peut prendre(sur quels fondements juridiques ?)et celles qu'il ne peut pas(sur quels fondements juridiques ?)) ?

Car si le bien en indivision est vendu, Fille n'a plus de logement.
Est-ce qu'il peut forcer l'indivision, est-ce qu'il peut placer Fille en centre ou encore autre chose ?

Si possible citer les articles du Code Civil et du Code de Procédure Civile pour étayer vos propos.


La question sous-jacente est : Est-ce que la présence d'une héritière majeur sous tutelle qui a occupé le bien depuis 30 ans, y compris au moment du décès des parents peut entraver la procédure de licitation-partage et in-fine la liquidation des successions ?

Aucun testament n'a été rédigé, il n'y a aucun usufruitier et tous les héritiers sont majeurs.

J'ai regardé de fond en comble les articles du Code Civil et mis à part l'article 820 du Code Civil, qui prévoit un sursis de 2 ans si la vente immédiate porte préjudice à l'indivision, rien ne semble pouvoir maintenir plus longtemps l'indivision.

Les dispositions des articles 821, 821-1 et 822 du Code Civil ne semblent pas s'appliquer car :

- il ne s'agit pas d'une indivision sur une société (ce qui élimine l'article 821 du Code Civil)

-il n'y a pas de descendant mineur et il n'y a plus de conjoint survivant (ce qui élimine les articles 821-1 et 822 du Code Civil).


Cependant, je ne sais pas s'il existe des dispositions particulières concernant le droit des personnes sous tutelles dans le cadre de l'indivision, ce qui explique mon interrogation et l'écriture de ce message sur le forum.

Merci beaucoup à toutes les personnes qui prendront le temps de lire ce long texte et d'y répondre.

Cordialement

Utilisateur

PS : Y a-t-il déjà des arrêts rendus par des Cours pour ce cas très particulier de l'indivision et de la licitation-partage qui font actuellement jurisprudence (si oui, lesquels sont-ils et quels ont été les jugements rendus) ?

Bienvenue et bonsoir

Long sujet, auquel il sera difficile de répondre sur ce forum.

Un partage amiable reste possible avec l'accord du juge. Si le tuteur refuse de vendre (pour protéger le logement de l'héritière), vous devrez passer par un partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire.

Voir impérativement un avocat spécialisé.
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