Je souhaiterais savoir dans quelle condition une ordonnance de renonciation établis par un juge de paix belge pour un enfant mineur belge est applicable en France ?
C'est à dire faut il justifier d'une ou des raisons à cette renonciation pour l'appliquer en France ou est il applicable dans l’état, faut il le faire valider par le greffe du TGI local ?
bonjour,
en principe un jugement étranger pour être applicable en france doit passer par un tribunal français par la procédure d'exéquatur.
le greffe de votre TGI pourra vous renseigner sur le détail de cette procédure.
salutations