Prescription succession

Bonjour,

Pourriez vous m'eclairer sur la prescription d'un partage suite à un jugement(2nd appel après cassation) du 29 fevrier 2016..avec saisine et nomination par la Chambre du notaire pour la liquidation et le partage en date de mars 2017.

Ce partage judiciaire est entre temps devenu amiable..mon père ayant apportés tous les biens dans uns SÇEA de son vivant.Je suis héritière de droits indivis de parts sociales n'étant pas associée et ne le souhaitant pas..L'evaluation du prix de la part est connue (geometre +expert comptable).

La succession est a nouveau bloquée et voilà que mon avocate me parle de prescription..

Que puis je faire,car c'est urgent..est ce que je dois tout laisser à mes demi frères et sœurs..

Merci de me répondre rapidement.

Très cordialement

Bonjour.

Le titre du sujet est erroné, car une succession ne se prescrit pas, ce qui peut se prescrire, c'est un droit à agir.

Votre succession est terminée depuis longtemps, elle n'est donc pas bloquée.

Ce qui est bloqué, c'est éventuellement le partage, la sortie de l'indivision résultant de la succession.

Vous dites que le partage judiciaire est devenu amiable.

Il y a donc eu une action en partage judiciaire (1ère instance, appel, cassation, puis retour à l'appel).

Le partage judiciaire a-t-il eu lieu (jugement définitif du 2nd appel) ou bien l'instance a été abandonnée pour revenir à l'amiable ? Dans ce cas, le partage amiable a-t-il eu lieu (acte de partage) ? Que voudrait dire "revenir à l'amiable" si un jugement définitif a eu lieu ?

Si l'instance judicaire n'a pas abouti, et s'il n'y a pas eu partage amiable réel, il me semble que vous êtes toujours en indivision, et l'action en partage pour sortir de l'indivision ne se prescrit pas. Je ne saurai dire à quel stade l'action doit revenir, si abandon du judiciaire pour revenir à de l'amiable, qui finalement n'existe pas.

S'il y a eu effectivement partage amiable, il existe l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage. Cette action se prescrit en 2 ans à compter du partage.

Si des biens on été omis dans le partage, il s'agit de procéder à un partage complémentaire. L'action en partage ne se prescrit pas.

Reste aussi à savoir si l'abandon du second appel remet en vigueur la décision de première instance (la cassation ayant j'imagine cassé le premier appel).



Le sujet me semble complexe, d'autres avis seront bienvenus.

Bonjoir Rambotte,
Merci pour votre réponse.
C'est le partage qui est bloqué
Je n'ai pas d'acte de partage pour le moment.
L'objet du proces a été ma reconnaissance post mortem de mon père et du coup je suis devenez héritière au même titre que mes demis freres et soeurs.Le notaire en charge du dossier a fait l'acte de notoriété rectificatif.(3 mars2023).
Ce dernier a demandé aux avocats de se mettre d'accord suite à une proposition d'indemnisation refuse par certains héritiers.
Depuis silence total..!!!
Mon avocate m'a parlé de prescription. Veut elle dire par là qu'il faudra ressaisir le juge?
Elle semble ne plus vouloir s'occuper de mon dossier alors qu'elle a une convention d'honoraire de résultat.
Quelles possibilité ai je selon vous pour rentrer dans mon dû?
Je ne sais plus quoi faire,ni à qui m'adresser pour denouement cette situation.
C'est une injustice totale(moralement et financierement).
Merci de me lire et de me répondre si vous le pouvez..
Très cordialement.

Bonjour,

Sans plus ample connaissance du contenu du dossier on ne peut savoir ce qui est menacé de prescription. Si l’avocate ne veut plus s’occuper de l’affaire, il faut changer d’avocat.

La prescription est la perte du droit à agir qui survient lorsqu’on n’a pas exercé ce droit à agir dans le délai de prescription.
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