Succession heritage contestation

Bonjour,

Depuis 3 ans l'héritage de mon grand-père est en suspens car il y a eu contestation suite à son décès de la part d'un héritier et membre de ma famille.

Nous héritons de biens immobiliers, appartements, terrains etc qui sont en location, personne ne touche les loyers depuis 3 ans.

Ma question est la suivante, est ce que la somme des loyers non touchée depuis 3 ans ira aux héritiers pour les biens concernés quand la succession sera réglée ? Ou est ce que tous les loyers non perçus vont directement dans la succession et sont à diviser entre tous les héritiers ?

Merci pour vos lumières Dernière modification : 26/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
Qui, actuellement, encaisse les loyers ?
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Bonjour,

Merci pour votre réponse.

C’est le notaire qui encaisse tous les loyers depuis 3 ans, date du décès.

Merci

Ces loyers restent en indivision. Je suppose que le notaire règle aussi les charges, assurances et impôts ?
Le solde sera un des éléments du partage de l'indivision.
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Merci pour votre réponse

Oui le notaire s’est occupé de payer les charges.

Pour votre réponse sur les loyers, je n’ai pas précisé mais les biens dont nous héritons sont répartis individuellement par testament, est ce que c’est donc bien une indivision quand même au niveau des loyers ?

Merci pour vos retours rapides

Pour l'instant, le partage n'est pas fait. Si ce dernier doit suivre le testament et non le contestataire, la répartitrion doit effectivement suivre.
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