48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour. Ma mere est dans une indivision, suite succession, tres compliquee. Seule solution, sortir de l indivision. Que pensez vous des societes qui rachetent les parts indivises ? Nous avons une propositions mais avons peur des consequences, d une arnaque ou que tout tombe a l eau. Pouvez vous nous conseiller svp ?
Modérateur
bonjour,
lorsqu'un indivisaire veut vendre ses droits indivis à un tiers, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption.
la procédure est prévue par l'article 815-14 du code civil.
voyez le notaire en charge de la sucession, notaire qui a un devoir de conseil et d'information.
salutations
Bonjour.
Vous aurez à peu près les mêmes intervenants sur tous les forums.
La seule conséquence de faire appel à ces sociétés spécialisées, c'est de ne retirer qu'un faible prix de la vente de vos parts.
Le but de la société est de faire un bénéfice.
Si elle propose un prix bien trop bas, son risque est de ne pas réussir à acheter votre part indivise, car cela augmente les chances de possibilité de préempter pour les autres indivisaires.
Mais il faut que le prix soit suffisamment bas pour la société, car son objectif est de sortir de l'indivision à votre place. C'est elle qui assignera en partage de l'indivision, en vue de participer à la licitation qu'ordonnera le juge, pour acquérir le bien pour pas trop cher. Et bien sûr, elle le revendra après au prix normal.
Il n'y a pas d'arnaque dans l'affaire si la société est bien réelle, il ne s'agit pas de vous soutirer de l'argent, simplement de vous acheter à bas prix et en contrepartie de vous faire sortir de l'indivision sans que vous ayez à vous farcir une procédure judiciaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net