Tarif pour établir un PV de difficultés dans une succession

Bonjour,

Je souhaite savoir quel est le tarif pour faire établir un procès verbal de difficultés lors d'une succession.

Merci de votre réponse et de votre aide,

Cordialement,

Anonymisé. Dernière modification : 17/11/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,





Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

188,66 €




Source : code de commerce :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bienvenue et bonsoir

Le plus sûr est de contacter directement l'étude notariale qui gère la succession. Ils seront en mesure de vous fournir un décompte précis et un devis personnalisé pour l'établissement de ce procès-verbal.

Selon les informations disponibles, le tarif (émolument) pour un procès-verbal de carence, de difficulté est d'environ :

250 € TTC (toutes taxes comprises).
MAIS il est important de noter que ce montant correspond à l'émolument du notaire pour cet acte spécifique.
Les honoraires ne sont pas réglementés et peuvent varier d'une étude à l'autre.
Sans oublier les débours.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour.

Nous supposons que les difficulés sont rencontrées dans le partage, et pas dans la succession ?

En général, le procès-verbal de difficultés permet de justifier la recevabilité d'une assignation en partage judiciaire.

@Marck.ESP que je cite au préalable :


Dictature est un terme grave et inapproprié, pour de simples principes de conduite. Liberté d'expression n'est pas liberté d'agression... Alors SVP, courtoisie et respect mutuel pour des échanges agréables et utiles...(°_°)


Bien dit Marck.ESP! J'adhère à 100%! Il n'y a pas et il n'y a jamais eu de dictature sur le Forum juridique Légavox de la part de l'équipe encadrante : c'est précisément ceux qui accusent de dictature qui sont en réalité les vrais dictateurs et les profondément injustes à bannir : écrasons l'infâme comme disait Voltaire! ECRASONS LES INFâMES! AU DIABLE LES INFAMES!!!

Je rappelle que la France est un pays républicain et démocratique et que le Forum juridique Légavox reflète bien ces deux principes.

Encore merci pour tout cher Marck.ESP! Tout le monde vous soutient et ce dans un but important et pour l'intérêt général du plus grand nombre : vive le Forum juridique Légavox que j'aime et que nous aimons tant!

Au passage, j'en profite pour tirer mon chapeau bien bas à Rambotte : cette personne est exceptionnellement bonne et compétente en Droit et notamment en Droit patrimonial de la famille : ingénieur diplômé et juriste autodidacte, au point que je me demandais si il était Docteur en Droit, qui nous surclasse toutes et tous! Merci pour tout Rambotte et bonne continuation!

Zénas
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