48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je souhaite répartir par testament-partage certains de mes biens entre mes héritiers dans le but d'éviter l'indivision successorale source d'éventuels conflits. Mais certains de ces biens sont moins durables que d'autres. Prenons l'exemple de ma voiture ; il se peut que ce bien ait disparu de mon patrimoine entre la rédaction de mon testament-partage et mon décès. Certes, un testament-partage actualisé peut révoquer le précédent ; un codicille est possible, à condition d'être encore capable de rédiger .
Ma question est : peut-on rédiger valablement, au conditionnel, comme suit ? "Si elle existe à mon décès, j'attribue ma voiture de telle marque, tel modèle, tel numéro, à mon fils Jean".
Ou est-ce que, malgré l'utilisation de ce conditionnel, la disparition du bien attribué pourrait être une cause d'annulation (partielle ou totale) de mon testament-partage ?
Merci pour votre avis. Bien cordialement.
Bonjour
Ma réponse sera dans la ligne de la précédente, la liberté de rédaction d'un testament est grande.
Si ce véhicule ne doit pas être remplacé ?
S'il n'existe plus, la disposition devient caduque, ce qui est l'effet recherché pour éviter les litiges sur une valeur inexistante.
Si le bien est présent dans votre patrimoine au jour du décès, la volonté s'exécute.
Soyez précis et préférez cette formulation .
Merci d'avoir examiné et pour votre réponse qui m'oriente vers cette formulation plus précise, que je vais adopter. Merci bien sincèrement.
Mais je vous conseille quand même d'en parler avec votre notaire.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux