48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon beau fils de 39 ans est revenu vivre à la maison pour se refaire un santé financière et redémarrer dans ma région. Le dépannage de quelques mois dure depuis un an. Il est dans une partie privatisée de la maison qui se compose d’un T3 avec cuisine équipée. Dés le départ cela s’est mal passé avec son père qui lui a demandé de partir en vain.
Le dédommagement que son fils devait donner chaque mois n’a durer que 3 mois. Ce dernier s’est mis volontairement au chômage alors qu’il avait rapidement trouvé un travail. Il avait mal fait son calcul pour percevoir le chômage ( les textes ayant changé).
Résultat il est au rsa, et ne paye aucune facture ( on lui a donné le code wifi). Récemment , il a rétorqué à son père que c’était la trêve hivernale alors qu'il n’a pas de bail. Bref ce T3 est une extension construite il y a un an et demi pour faire de la location estudiantine. Nous perdons donc beaucoup d’argent. Je précise que cette maison est un bien propre à mon mari et que nous avons un fils commun de 16 ans en apprentissage qui travaille dur.
Mon beau fils ne semble pas actif dans sa recherche d'emploi et mène la belle vie devant sa PlayStation, avec ses copines qu'il invite très régulièrement. Cette situation est intolérable. Je paye des échéances de prêt concernant la construction de cette extension. Je me sens vraiment abusée.
Du point de vu légal que puis-je faire svp. Un courrier en AR lui a été envoyé il y a plus deux mois, il n'a jamais été le chercher. Son père le lui a remis en main propre. Clairement il n'a pas l'intention de partir.
Merci d'avance
Dernière modification : 03/01/2026 - par Marck.ESP
Superviseur
Bonjour,
Quelques exemples pour lui rendre le séjour moins confortable : Vous pouvez changer le code du wifi , arr^ter de remplir son frigo ou de faire ses lessives.
Vous n'êtes pas propriétaire du logement et donc n'avez pas de légitimité pour agir à l'encontre du fils de votre mari.
C'est son père qui peut agir, mais il devrait consulter un avocat. La trève hivernale s'applique puisqu'il n'est pas entré par effraction.
Bonjour,
A connaitre l'article 371-2 du Code civil:
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur".
A voir avec un avocat si cet article s'applique à votre cas. En principe, dans chaque département, le barreau organise des consultations gratuites d'avocat.
Cordialement
Superviseur
Bienvenue en 2026 et bonjour
C'est votre mari, en tant que propriétaire unique, qui doit engager les démarches. Vous pouvez l'épauler, mais juridiquement, c'est lui qui détient le pouvoir d'agir.
Contrairement à ce que certains pensent, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) empêche l'expulsion physique par un huissier, mais elle n'empêche absolument pas de lancer la procédure judiciaire. Plus vous attendez, plus le temps joue en sa faveur.
Puisqu'il ignore les courriers AR, un commissaire de justice pourrra lui signifier un commandement de quitter les lieux. Cela a une valeur juridique indiscutable et marque le début officiel de la procédure. Si le délai accordé dans le commandement est dépassé, votre mari doit l'assigner devant le Tribunal Judiciaire (Juge des Contentieux de la Protection). Le juge pourra constater l'occupation sans titre et ordonner l'expulsion ainsi que, potentiellement, des indemnités d'occupation pour compenser la perte financière.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
bonjour
j'espère que vous avez commencé par changer le code wi fi...
Bonjour,
pour consulter gratuitement un avocat :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Sur l'opposabilité d'une LRAR :
https://www.legavox.fr/blog/me-gregory-rouland-equity-avocats/refuser-prendre-retirer-courrier-recommande-33526.htm
Bon courage.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Bonjour,
Au vu de ce lien et de cet autre l'article 371-2 du Code civil ne s'appliquerait pas pour un enfant de trente-neuf ans qui n'en serait pas au point d'avoir juste terminé ces études et qui ne gagnerait pas assez pour subvenir à ses besoins et qu'une pension alimentaire décidée par un juge perssite ou soit ajustée (Cass. 2e Civ., 27 janvier 2000, pourvoi n° 96-11.410).
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net