Bonjour, bienvenue
L’appel, dans un tel cas, n’est pas suspensif, la mesure de protection s’applique, mais le tuteur doit demander l'autorisation du juge pour ouvrir ou modifier un compte ou un livret au nom de la personne protégée ou pour changer sa banque, car la loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne sous tutelle. Sauf à recueillir l’autorisation du juge
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.