curatelle renforcée départ à l'étranger

Question

2 messages

30/06/2022 16:02

Avec une mesure de protection décidée en France, peut on déménager à l'étranger sans risque d'être recherché ? Et comment récupérer ses droits sur son patrimoine et ses comptes bancaires gérés par un tuteur ou curateur ?

2 messages

30/06/2022 17:22

Merci pour votre réponse. Existe t il des conventions entre les pays permettant de gérer les personnes sous mesures de protection.?

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/06/2022

Superviseur

8831 messages

30/06/2022 17:15

Bonjour
Vous devez informer votre curateur de votre départ et pour la levée des mesures de protection, vous adresser au juge des contentieux et de la protection.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Marck.ESP · Answer 2 · 30/06/2022

Superviseur

8831 messages

30/06/2022 18:03

C'est tout
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities
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