Assurance vie en déshérence

J'ai été contacté par une société (ATER) qui fait des recherches pour les assureurs dans le cadre des assurances vie en déshérence. Un de mes oncles aurait souscrit, il y fort longtemps, une assurance vie. Cette oncle est décédé, son épouse aussi, ils n'avaient pas d'enfant. Ma mère est la seule survivante de la fratrie et serait donc la bénéficiaire de cette assurance vie (au dire de ATER). La société ATER a retourné à l'assureur ou la banque dépositaire de cette assurance via un dossier indiquant le nom du notaire qui avait été en charge de la succession de mon oncle. J'ai contacté le notaire en question qui m'a dit ne pas avoir reçu de dossier à ce jour de la part de l'organisme (banque ou assureur). De plus pour lui la succession est close depuis longtemps et il ne semble pas être en mesure de ré-ouvrir le dossier dans ce cadre. Quel moyen je dispose pour faire valoir les droits de ma mère alors que je ne dispose pas des coordonnées de l'établissement dépositaire et que la société mandé par l'établissement n'est pas autorisé à me les communiquer.

D'avance merci. Dernière modification : 27/01/2017

BONJOUR
Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :

- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires

- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts

- la copie de l’acte ou du certificat de décès

La demande peut en effet être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes, et toutes les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels mentionnés dans la demande doivent être obligatoirement transmises.

La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur (même sans lien de parenté avec le défunt) auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Merci pour cette info. Le problème c'est que cette assurance vie à priori ne nomme pas de bénéficiaire donc l'AGIRA ne peut pas être la solution. Est-il possible de solliciter un notaire pour faire une recherche dans le fichier FICOVIE même si le contrat est ancien.

Bsr
Pourquoi l'Agira ne serait pas la solution ? Sachant que la recherche se fait par le nom du souscripteur, que le certificat de décès apporte la preuve de la disparition et qu'un notaire établira le potentiel successible.

Bonjour merci pour vos réponses
Sur le premier mail vous indiquiez que le nom du bénéficiaire devait obligatoirement figurer pour activer le fichier Agira. Dans ce cas précis,il n'y a pas de bénéficiaire nommé au contrat. Cette assurance vie devrait donc rentrer dans la succession et la sœur du défunt (ma mère) serait l’héritière et non pas la bénéficiaire au titre d'une clause de bénéficiaire.

Mais il y a de bonnes chances pour que, s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné nominativement, la clause "mes héritiers" soit cochées.

Bsr,
Je vais essayer et je communiquerai le résultat.
Encore Merci

Bsr,
Mon oncle souscripteur est décédé plusieurs années avant ma tante. La personne qui fait la recherche pour le compte de l'organisme détenteur et qui nous à contacté nous dit que en l'absence de clause de bénéficiaire et comme il n'y a pas de descendant, c'est la sœur de mon oncle dernière de la fraterie encore en vie (ma mère) qui est héritière (lien de sang). Le notaire en charge de la succession de mon oncle que j'ai contacté pour avoir un acte d'hérédité me dit que si ma tante est décédé après mon oncle, l'assurance vie aurait du revenir à ma tante et que c'est donc les héritiers de ma tante( testament ou autre) à qui revient cette assurance vie.
Avez vous un avis quel loi donne la règle. D'avance merci.

Bonjour

Ma sœur est décédée en mai 2022.
Elle bénéficiait d'une mesure de protection exercée par une association tutélaire.Elle vivait dans une structure d'hébergement gérée par le département.
Je n'avais donc pas d'accès à ses documents personnels. Je suis la seule héritière.
Pendant le règlement de la succession, le notaire m'a informée de la récupération par le département de toutes les liquidités y compris l'assurance vie: selon lui, du fait que je n'étais pas nommée clairement dans la clause bénéficiaire, cette assurance vie était incluse dans la succession.
J'ai renoncé à la succession ne pouvant régler les dettes de ma sœur.
La succession a échu au service des domaines et elle est close depuis avril 2024.
Récemment, j'ai été contactée par une agence d'enquêtes qui recherche les héritiers : Une assurance vie est en déshérence et l'organisme bancaire/assureur me recherche.
J'ai contacté le notaire de l'époque, il me dit n'avoir aucun document concernant une assurance vie et avoir tout transmis au service des domaines.
Que puis-je faire pour récupérer cette assurance vie ?
Merci pour votre réponse

Bonjour.

Il faut ouvrir votre propre sujet et ne pas vous greffer sur le sujet (ancien, 2017) d'un autre.

Bonjour Agathe,


récupération par le département de toutes les liquidités y compris l'assurance vie
les départements ne peuvent récupérer que sur l'actif net de la succession

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Le notaire interroge le fichier central mais il n'a pas accès aux contrats ni donc a leur clause bénéficiaire.

Les seules primes d'assurance vie qui "entrent" dans une succession pour etre taxer au droits de successions sont les primes versées après les 70 ans du souscripteur . Ca n'a rien a voir avec la clause bénéficiaire et ça ne vient pas à l'actif de la succession.

c'est l'assureur qui verse le capital décès au bénéficiaire, même si il a renoncait à la succession du souscripteur de l'assurance vie.

Il vaudrait mieux continuer la discussion sur votre propre sujet de discussion.

Que vous demande l'assureur pour vous verser le capital deces ?

- La preuve que vous êtes heritiere de votre soeur ( parce que la clause bénéficiaire est "mes héritiers") auquel cas, l'assureur veut l'acte de notoriété de la succession de votre soeur

ou

- les pieces habituelles pour ouvrir votre "dossier de bénéficiaire" (CNI et autres docs déclaratifs etc) ?