Dossier de surrendettement en banque de France

Objet : Dossier de Surendettement (Banque de France) –

Cher Maître,

Je me permets de solliciter votre expertise en droit immobilier et en droit du surendettement concernant ma situation actuelle.

Contexte :

* J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

* J'ai reçu le Plan Conventionnel de Redressement Définitif approuvé le 2 mai 2024.

* Ce plan prévoit un moratoire de 24 mois (mensualités à 0,00 €) sur ma dette immobilière d'un montant de 86 996,76 €, détenue par le créancier FCT Cirus (Ex BPCE).

Problématique :

Le créancier m'a adressé un courriel m'indiquant que le moratoire est conditionné à la mise en vente "effective" de ce bien immobilier et me demande des preuves de démarches (mandat de vente, suivi des visites).

Or, ce bien est une villa que je souhaite conserver, car elle constitue un outil de travail essentiel à mon activité de location saisonnière (Airbnb).

Questions spécifiques :

* Conditions du moratoire : Comment vérifier officiellement auprès de la Banque de France si la conservation de ce bien est possible ou si le plan impose formellement sa liquidation ? J'ai été informé qu'une activité professionnelle peut protéger un bien.

* Vente à un proche : Si la vente est inéluctable, est-il possible de vendre ce bien à ma nièce majeure, et quelles sont les précautions juridiques (prix juste, formalités) à prendre pour éviter toute contestation de la part du créancier ou de la Commission ?

* Procédure : Quelles démarches devons-nous engager pour contester l'obligation de vendre ce bien au regard de son usage professionnel, ou pour sécuriser ma position actuelle ?

Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le Plan Définitif, le tableau des remboursements, et l'e-mail du créancier pour une analyse approfondie.

Je vous remercie de me faire part de vos honoraires pour un premier rendez-vous ou une étude de mon dossier.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Cordialement Dernière modification : 10/12/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,


Je vous remercie de me faire part de vos honoraires pour un premier rendez-vous ou une étude de mon dossier.


ne donnez pas du Maître car nous ne sommes pas avocats mais de simples juristes bénévoles

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bonjour,

vous devez demander à la commission de surendettement qui a mis en place ce plan, si ce que dit votre créancier est exact ou pas.

par contre, vous ne pouvez pas organiser votre insolvabilité en vendant votre bien à un tiers en application de l'article 1341-2 du code civil qui indique:

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Salutations