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Bonjour,
Suite à déménagement à l'étranger, j'ai eu 3 retards de paiement sur les 7 derniers mois de mon plan de surendettement. Je n'ai jamais reçus de relance et j'ai régularisé ma dette des que j'ai pu contacter le créancier .malgré qu'il est accepté le règlement il a transmis le dossier à un huissier qui me réclame la totalité de la dette normalement effacée par le plan . Que puis-je faire pour contrer la démarche du huissier? Merci pour très les réponses factuelles possibles.
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation de consommateurs ou d'un avocat spécialiste mais le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations (art. R732-2 du code de la consommation)...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour ,
aviez-vous donné votre adresse à l'étranger ?
salutations
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