Prélèvement unilatéral sur le Livret A de ma fille par son père.

Je suis séparée du père de mes deux filles (17 et 11 ans), l'autorité parentale étant exercée en commun.

Ma fille cadette (11 ans) a un Livret A que j'alimente seule depuis son ouverture. Le 14/06/2026, le père a effectué un virement sortant de 200€ depuis ce compte, sans mon accord ni information. Je l'ai découvert le 11/07/2026 à réception du relevé. Interrogé, il a reconnu et revendiqué le prélèvement, refusé de rembourser, puis m'a accusée de harcèlement moral en menaçant de porter plainte, sans jamais répondre sur le remboursement. J'ai conservé tous les échanges écrits et le relevé bancaire.

Mes questions :
1. Ce prélèvement constitue-t-il une faute dans la gestion des biens de l'enfant (art. 382 et s. Code civil) ?
2. Le JAF peut-il ordonner la restitution sur le compte de l'enfant et/ou une mesure de protection (double signature, gestion exclusive) ?
3. Une mise en demeure préalable est-elle utile avant saisine du juge sur ce point ?
4. La menace de plainte pour harcèlement moral a-t-elle un fondement sérieux au vu des faits ?

Merci d'avance pour votre éclairage.



BV

Bonjour...

1/ Oui, faute caractérisée (administration légale conjointe violée).

2/ Oui, restitution + double signature ou gestion exclusive possibles.

3/ Oui, et même fortement recommandée.

4/ NON, le harcèlement moral (art. 222‑33‑2‑2 CP) suppose des agissements répétés, visant à dégrader les conditions de vie d’une personne.

Bonjour,

Je note tout cela et agis en conséquence.

J'ai commencé par le RAR dés aujourd'hui. Je réalise en parallele le dossier pour saisir le Juge.

Concernant la banque, j'ai également contacté ma conseillère afin d'ouvrir un dossier à ce sujet, même si je pense que je n'aurais pas de résultats concrets de ce côté là. En effet, ce livret a été ouvert à la naissance de notre fille en 2014 par Monsieur, nous avions du coup tous les deux la main sur ce compte.

Un grand merci pour vos eclaircissements.

BV

Bonjour, je reviens vers vous car j'ai eu une réponse de la banque qui me dit , je cite :

Citation :
"Chaque parent, détenteur de l'autorité parentale, peut, à sa seule demande, faire toutes les opérations sur le compte des enfants mineurs(ouverture, débit/crédit), sauf clôture de compte.
En cas d'abus avéré, le seul recours est de faire appel à un juge des tutelles (protection des mineurs), sauf si les fonds ont été légitimement utilisés au profit des enfants.
Un compte auquel 1 seul parent aurait accès, n'existe pas. Chaque parent peut interagir sur les comptes, tant qu'il n'est pas déchu de l'autorité parentale par un jugement.

Pour vous éviter de telles désagréments, il est plutôt conseillé de conserver les fonds sur un compte à votre nom, ou, vous seule aurez accès.
Ou un contrat d'assurance vie à votre nom, avec la désignation des enfants comme bénéficiaires en cas de décès.


Ceci étant, je compte de mon côté envoyer une demande au JAF pour traiter cette situation et une autre en parallèle qui concerne un différent entre notre autre fille de 17 ans et le père qui a eu des propos très grave envers elle.

Je reviendrai vers vous pour vous faire part du dossier que je compte déposer la semaine prochaine directement au tribunal, afin que vous puissiez me donner votre avis sur ma démarche.