FERMETURE LEP AUTOMATIQUE OU PAS?

Bonjour,

Je me suis trompée dans le message précédent Il s'agit de LEP (et non de PEL)

Mon mari et moi avons des LEP dans 2 banques différentes. Une m'a envoyé un mail il y a quelques semaines pour me prévenir que mon LEP allait être clôturé car je ne remplissais plus les conditions de maintien. L'autre n'a rien dit.

Nous sommes en Mai et aucun de nos LEP n'a été clôturé.

Je ne comprends pas, mon conseiller m'avait dit que ce serait automatique au 30 Avril.

Que devons-nous comprendre? Je ne sais plus à quoi me fier, les réponses divergent...

Une expérience à partager?

Merci pour vos lumières.

Cordialement. Dernière modification : 06/05/2026 - par Charlotte Q

bonjour

La clôture automatique des Plans Épargne Logement (PEL) concerne tous les comptes ouverts après le 1er mars 2011[/b], qui atteignent leur durée maximale de vie légale de 15 ans. Cette procédure, mise en place par la loi de finances de 2010

Bonjour Chaber,

Je suis désolée mais il ne s'agit pas d'un PEL mais d'un LEP (Livret d'Epargne Populaire).

Cordialement.

La banque peut procéder à la clôture de votre LEP si vous ne respectez pas ou plus les conditions d’éligibilité ou de fonctionnement. Pour en savoir plus, vous pouvez vous référez aux conditions générales de votre LEP.

Concernant les conditions de revenus, si vous ne respectez plus, pour la deuxième année consécutive, le plafond de revenu requis en fonction de votre situation personnelle, vous devez en informer votre banque et en demander sa clôture.

La clôture du LEP est automatique si vous dépassez pendant 2 ans consécutifs le plafond de ressources correspondant à votre situation.

La clôture sera effectuée au plus tard le 30 avril de la deuxième année consécutive où vous avez cessé de remplir les conditions de détention du LEP. Les fonds seront versés sur un autre compte à votre nom ouvert dans la même banque ou mis sur un compte d’attente.

https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/epargne/livrets-epargne-populaire

Bonjour Chaber,

Le souci étant que une de mes banques m'a dit que c'était automatique, mais cela n'a pas été fait.

Et l'autre n'a ni prévenu ni fermé le LEP.

Que suis-je sensée comprendre?
Quelle est la bonne information?

Merci.

En cherchant LEP plafond dépassé vous aurez èune réponse complète

Bonjour,

Si je fais une demande c'est que je trouve des informations différentes sur les sites.

Donc j'aimerais plutôt des retours d'expériences.

Cordialement.

Bonjour,

Pouvez vous préciser si vous remplissez les conditions, notamment de revenus, pour bénéficier d'un LEP ?

Sinon on ne peut pas deviner pourquoi le banquier a dit que le LEP va être fermé et que finalement il reste ouvert

Bonjour Prana67,

Il me semble pourtant que c'est bien indiqué dans mon premier message (nous ne remplissons plus les conditions de revenus pour les garder ouverts).

Cordialement.

Il me semble pourtant que c'est bien indiqué dans mon premier message (nous ne remplissons plus les conditions de revenus pour les garder ouverts).


Vous dites que la banque vous a dit ça, mais pas que c'est effectivement le cas.

Vu que c'est le cas, c'est à vous de prendre l'initiative de fermer ces LEP vu que vous ne remplissez plus les conditions

Bonjour,

J'ai obtenu une réponse d'une de mes banques que je porte à la connaissance des personnes qui liront ce questionnement.


Il y a eu une modification règlementaire de dernière minute qui s’est produite. Les LEP seront finalement clos non pas en fin Avril comme cela était prévu mais fin Septembre. Vous pouvez donc le conserver et celui-ci sera clos automatiquement en Septembre.


Cordialement,

Article R221-38

Version en vigueur depuis le 15 mars 2021


Modifié par Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1



Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article Prévisualiser : Code monétaire et financier - art. R221-33 (V)R. 221-33 pour la deuxième année consécutive, il est tenu d'en demander la clôture.

Même lorsque son titulaire n'en demande pas la clôture en application de l'alinéa précédent, l'établissement dépositaire est tenu de solder d'office tout compte sur livret d'épargne populaire pour lequel il établit que son titulaire cesse de remplir la condition mentionnée au 4° de l'article R. 221-33 pour la deuxième année consécutive ou n'a pu justifier la remplir. Un tel compte est soldé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.