Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 6 ans j’ai toujours eu l’électricité depuis mon arrivée dans le logement mais je n’ai pas souscrit de moi même à un contrat d’électricité car je pensais que la démarche avait été faite par le proprio ou l’agence vu que j’avais l’électricité.
Seulement apres lecture de mon bail et des recherches sur internet il semblerait qu'il n’y ai pas de contrat et je souhaite régulariser la situation en vu d’un déménagement,dois-je souscrire à un contrat et si oui est ce que je devrais payer les 6 années de factures ou il y a prescription au bout d’un certain temps ? Certains parle d’une loi qui plafonne la rétroactivité de la facturation à 14 mois maximum et d’autres 2 ans et puis d’autres disent qu’il faut payer les 6 ans.
Je précise que c'est un ancien compteur pas un linky.
Merci de vos réponses