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Bonjour,
J'ai acheté une montre (entièrement mécanique) en mars 2025 et je suis donc sous garantie.
Je l'ai rapporté suite à un dysfonctionnement du remontoir mais je ne l'ai toujours pas récupérée.
S'il n'y a pas de textes de lois, y a t-il une jurisprudence qui définit un délai raisonnable pour procéder à la réparation si le produit est sous garantie ?
La garantie doit-elle être prolongée d'une période égale à la durée d'immobilisation pour effectuer la réparation ?
merci.
Superviseur
Bonjour,
Concernant les délais pour la garantie légale de conformité, la réparation doit être faite dans un délai de 30 jours. Si la mise en conformité dépasse ce délai de 30 jours, vous pouvez exiger le remboursement en laissant l'objet au vendeur.
Sur le deuxième point, oui, toute immobilisation repousse d'autant la garantie légale de conformité (L217-28 du code de la consommation).
Article L217-28
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Lorsque
le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie
légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte
par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie
qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du
consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement
du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au
consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et
le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
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