pieds et poings liés à une agence immobilière !!!

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en gérance auprès d'une agence immobilière.

Je souhaite résilier le mandat signé en novembre 2015 et qui mentionne un engagement de 3 ans renouvelable par tactite reconduction.

L'agence m'oppose un refus me signifiant que je dois les prévenir par courrier recommandé 3 mois avant le prochain renouvellement triennal.

L'article L.215-1 du code de la consommation n'impose t'il pas au prestataire de service l'obligation d'informer par courrier que le bailleur à la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec tacite reconduction.

Voici l'article :






Article L215-1
Version en vigueur depuis le 18 août 2022


Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16




Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Pourriez-vous également m'éclairer sur la signification de ce dernier paragraphe ?

Merci d'avance pour vos retours et très bon week-end !

bonjour

il me semblait que la durée maximale d'un mandat est de 10 ans

avez vous relu toutes les clauses inscrites sur ce contrat?

Bonjour et bienvenue
Bonjour Pierrepauljean

Oui, même avec une clause de reconduction tacite, le mandat ne peut être reconduit automatiquement au-delà de 10 ans, selon la jurisprudence . Passé ce délai, un nouveau mandat doit être signé.
En ce qui concerne la Loi Châtel (Article L215-1 du Code de la consommation), elle ne concerne pas les baux d'habitation eux-mêmes, mais s'applique en revanche au contrat que vous avez signé avec l'agence immobilière, le mandat de gestion locative.

Je vous conseille l'envoi d'un courrier/AR à l'agence.
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